Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Art. 39 Débats

¹ Des débats oraux ont lieu d’office lorsque le Tribunal fédéral des brevets le juge utile ou à la demande de l’une des parties.

² En l’absence de débat oral, les parties déposent des plaidoiries écrites. Le Tribunal fédéral des brevets leur fixe un délai raisonnable à cet effet.

Section 7 Procédure et décision d’octroi et de modification des conditions d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi sur les brevets

Art. 40

¹ La procédure est introduite par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 128 du code de procédure civile du ...⁹.

² La réalisation des conditions énumérées à l’art. 40d al. 5 de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹⁰ et des dispositions d’exécution est constatée d’office.

³ La procédure d'octroi et de modification des conditions d'une licence selon l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹¹ doit être close par décision dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.

⁴ Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procédure civile s’appliquent.

Section 8 Mesures provisionnelles; description

Art. 41

¹ Les parties peuvent requérir du Tribunal fédéral des brevets qu’il ordonne une description précise des procédés prétendus appliqués illicitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, avec ou sans saisie desdits procédés et produits.

² Le demandeur doit rendre vraisemblable que ses droits sont violés ou menacés.

³ La description avec ou sans saisie est exécutée par un membre du Tribunal fédéral des brevets, avec l’aide d’un expert si besoin est. Si nécessaire, elle se fait en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 42 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.