Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Annexe (art. 42)

Modification du droit en vigueur

Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération12

Art. 2, al. 1, let. f

¹ La présente loi s’applique au personnel :

f. du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹³, la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral¹⁴ et la loi du … sur le Tribunal fédéral des brevets¹⁵ n’en disposent pas autrement;

Art. 3, al. 3

³ Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs lorsque la loi ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.

2. Loi du 23 juin 2000 sur la CFP16

Art. 1, al. 1, let. e

¹ La présente loi régit la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès, du personnel :

e. du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, y compris les juges;

12 RS 172.220.1

¹³RS 173.32

¹⁴RS 173.71

¹⁵RS …

16 RS 172.222.0