Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

⁴ Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴.

Art. 26 Information

¹ Le Tribunal fédéral des brevets informe le public de sa jurisprudence.

² Les arrêts sont publiés sous une forme anonyme.

Chapitre 4 Compétences

Art. 27

¹ Le Tribunal fédéral des brevets statue :

a. sur les actions civiles prévues par la loi du 25 juin 1954 sur les brevets⁵;

b. sur les actions civiles liées aux demandes visée à la let. a, en particulier celles concernant la titularité, l’octroi de licences et la cession du brevet.

² Il est également compétent pour connaître des mesures provisionnelles requises avant litispendance.

Chapitre 5 Procédure

Section 1 Droit applicable

Art. 28

La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procédure civile du ...⁶, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les brevets⁷ ou la présente loi n’en dispose autrement.

Section 2 Représentation des parties

Art. 29

La cour plénière décide si un conseil en brevets au sens de l’art. 3 de la loi du ... sur les conseils en brevets⁸ peut représenter une partie devant le tribunal et à quelles conditions.

4 RS 172.220.1

5 RS 232.14

⁶RS ... (FF 2006 7019)

7 RS 232.14