Projet

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral17

Art. 74, al. 2, let. e (nouvelle)

² Même lorsque la valeur litigieuse minimale selon l’al. 1 n’est pas atteinte, le recours est recevable:

e. s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets en matière civile.

Art. 75, al. 1

¹ Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral des brevets.

bis

Art. 86, al. 1, let. b (nouvelle)

¹ Le recours est recevable contre les décisions :

b^bisdu Tribunal fédéral des brevets;

Art. 100, al. 2, let. d (nouvelle)

² Le délai de recours est de dix jours contre:

d. les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence selon l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹⁸.

4. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral19

Art. 33, let. c^bis (nouvelle)

Le recours est recevable contre les décisions:

c^bis. du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;