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Consultation 2006/120: Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · 13 pages
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Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Art. 43 Dispositions transitoires
Le Tribunal fédéral des brevets statue sur les causes introduites après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 44 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.