Projet

Ordonnance technique sur la mensuration nationale

d. des cartes géologiques;

e. des logiciels relatifs aux cartes nationales.

Art. 11 Géoservices

¹Les produits officiels numériques de la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique peuvent être proposés sous la forme de géoservices.

²Les produits visés à l’art. 7 let. a, b, d et g ainsi qu’à l’art. 10 let. a doivent être proposés sous la forme de géoservices.

Section 3 Tarif des émoluments

Art. 12

….

[Le tarif des émoluments du DDPS applicable à l’office fédéral de topographie reste encore à établir sur la base de la section 12 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo). Le tarif sera éventuellement annexé (sous forme de tabelle) à la présente ordonnance technique.