Rapport explicatif

Par une uniformisation des formulations, le texte actuel de la loi peut être simplifié, de sorte que certains articles peuvent être abrogés sans que cela ne limite l’étendue de la réglementation.

Pour pouvoir tenir compte avec souplesse et rapidité des particularités spécifiques au perfectionnement de chaque fonction, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de déléguer au DDPS les détails de la réglementation. Ainsi, l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi ; RS 512.21) peut être, selon les échelons, sensiblement épurée.

Art.66, al. 1

L’expérience montre qu’en dehors de l’ONU et de l’OSCE, des organisations régionales comme l’UE, des Etats ou des groupes d’Etats partageant les mêmes valeurs s’engagent toujours plus dans la résolution de conflits.

La Suisse contribue activement à l’établissement d’une politique de paix mondiale, se tient à disposition en tant que médiateur et effectue des bons offices. C’est en particulier dans les endroits où la Suisse peut apporter ses connaissances contextuelles et spécifiques que sa participation est de plus en plus demandée, ce qui contribue à affermir son profil en regard de la politique extérieure. Par exemple :

• au Sud-Soudan, où la Suisse a joué un rôle déterminant dans la conclusion de l’accord de cessez-le-feu dans les montagnes Nubas ;

• au Sri Lanka, où la Suisse s’est engagée activement, tant dans le cadre d’un accord bilatéral sur le traitement du conflit qu’avec le soutien du conciliateur qu’est la Norvège ;

• en Colombie, où la Suisse, de concert avec l’Espagne et la France, s’engage pour l’établissement d’accords de cessez-le-feu entre le gouvernement et les groupes armés, et soutient également un programme bilatéral de promotion de la paix ;

• en Indonésie/Aceh, où la Suisse a soutenu les efforts de médiation de l’ancien président finlandais Athisaari en fournissant une expertise.

Le fait est que, pour des raisons politiques, ce sont des groupes d’Etats et pas toujours des organisations multilatérales qui s’impliquent dans des efforts de conciliation. Il en résulte que, après la conclusion d’un accord de cessez-le-feu ou de paix, un groupe d’Etats est également responsable, au moins dans une première phase, de surveiller et d’observer la situation en regard de l’accord qui a été conclu et de mettre sur pied les missions correspondantes. Pour les montagnes Nubas, une Commission militaire conjointe (Joint Military Commission ; JMC) a été chargée de la surveillance des accords de cessez-le-feu et de paix susmentionnés ; au Sri Lanka, il s’est agit de la Sri Lanka Monitoring Mission (SLMM) ; et en Indonésie, une mission, à laquelle participe l’UE, l’ASEAN et d’autres Etats est engagée avec l’Aceh Monitoring Mission (AMM).

Par le passé, et sur la base de l’art. 66, al. 1, LAAM, il a été défendu à la Suisse, en diverses circonstances, de participer à de telles missions – même non-armées - ou de s’engager de façon appropriée. De la sorte, la Suisse n’a pas pu utiliser pleinement les occasions qui se présentaient à elle sur le plan de la politique extérieure et qui étaient nées, en partie, de ses propres efforts de médiation. L’efficacité et le développement durable de son engagement se sont aussi vus limités lors de la concrétisation de l’accord.