Rapport explicatif

après consultation des commissions de politique de sécurité et de politique extérieure des deux Chambres. Cette possibilité de déléguer des compétences ne s’étend pas seulement aux composantes temporelles de l’engagement (prolongation), mais également aux adaptations opérationnelles et tactiques (par ex. accroissement ou diminution des moyens engagés de façon pondérée). L’Assemblée fédérale pourrait ainsi trouver des solutions adaptées, se réserver la prise des décisions primaires et déléguer au Conseil fédéral la prise des décisions secondaires qui, en règle générale, sont politiquement moins importantes.

Art. 70

Al. 2 : comme pour les engagements armés de promotion de la paix, la marge de manœuvre du Conseil fédéral doit aussi être augmentée dans de justes proportions en ce qui concerne les engagements en service d’appui et, parallèlement, la fonction de gestion et de contrôle de l’Assemblée fédérale doit être assurée.

Cette mesure est favorisée dans le sens où le nombre des militaires – qui dépend d’une approbation du Parlement – est adapté. En augmentant ce nombre – en le passant de 2'000 à 4'000 – et en maintenant la durée d’engagement de trois semaines, le Conseil fédéral reçoit la compétence d’ordonner, en faveur des autorités civiles, un soutien qui s’avère nécessaire à court terme, comme par ex. pour assurer la protection d’une conférence internationale, sur demande desdites autorités et sans approbation formelle du Parlement. Cela accroît la crédibilité et la fiabilité de la Suisse dans la réalisation de grands événements politiquement important organisés sur le court terme.

La charge en personnel fixée à 4'000 militaires pour un tel soutien accordé aux autorités civiles résulte des expériences acquises lors de manifestations qui ont eu lieu ces dernières années, comme par ex. le sommet du G8 à Evian, en 2003, ou le World Economic Forum (WEF) de Davos. Parallèlement, la compétence du Conseil fédéral pour ce qui concerne le service d’appui est ainsi assimilée à celle du service actif (art. 44, al. 3). La durée d’engagement de trois semaines ne nécessite aucun changement car le besoin en temps pour la protection de telles manifestations peut, de la sorte, être couvert.

Puisque les engagements globaux et de longue durée de l’armée dans un service d’appui ont une grande portée politique, les engagements de ce type qui dépassent le seuil fixé en matière de personnel ou de temps doivent continuer de dépendre d’une approbation parlementaire.

Cette approbation parlementaire doit, autant que possible, être obtenue avant le début de l’engagement (et pas seulement – comme le stipule la législation en vigueur – lors de la prochaine session) ; sont réservés les cas d’urgence pour lesquels le Conseil fédéral peut obtenir l’approbation ultérieurement. Ce principe s’applique aussi dans le cas des engagements armés de promotion de la paix (art. 66b, al. 4). Une approbation peut aussi être obtenue ultérieurement lorsque l’engagement prend fin avant que l’approbation ait été accordée ; le message correspondant remplace le rapport qui doit être établi selon la législation en vigueur.

Al. 3 : renvoi est fait aux arguments portant sur l’art. 66b, al. 5.

Art. 85, al. 3

La fonction de chef de l’Etat-major général n’existe plus. Elle est remplacée par celle de chef de l’armée. La question reste ouverte de savoir si ces fonctions doivent être prévues pour le service actif. Au besoin, le Conseil fédéral, en raison de sa