Rapport explicatif

Art. 7

Les données des systèmes militaires d’information doivent être utilisées à des fins d’analyse. Quoi qu’il en soit, et dans tous les cas, la condition à respecter est que les données aient, au préalable, été rendues anonymes.

Art. 8 à 13

Ces articles remplacent les art. 146 et 147 actuels de la LAAM et portent au niveau de la loi, dans la mesure où cela est nécessaire du point de vue de la protection des données, les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires. Le système PISA est la banque de données centrale en ce qui concerne l’accomplissement des obligations militaires. C’est dans ce système que toutes les carrières militaires, depuis la conscription jusqu’à la libération des obligations militaires, sont documentées et gérées. Parallèlement, il sert à l’exploitation et au contrôle de l’effectif du personnel de l’armée.

Art. 10

Les données qui servent au contrôle des affaires sont des données qui documentent le développement ou le déroulement d’une affaire, comme, par exemple, la date d’entrée d’une demande et celle de sortie de la réponse correspondante, le nom du spécialiste responsable ou le lieu où les dossiers sont classés.

Art. 12

Cet article doit, en vertu du principe de la transparence, ancrer dans la loi la pratique suivie jusqu’à présent en matière de transmission de données personnelles aux médias et en vue d’identifier le matériel personnel. L’annonce aux médias des promotions est, en vue de renforcer et d’assurer la transparence de l’armée de milice, justifiée. L’utilisation de données personnelles pour identifier le matériel personnel sert à simplifier le traitement des objets perdus ou laissés pour compte. D’autre part, la transmission d’adresses à des associations militaires et à des fédérations de tir, en vue du recrutement de membres et de l’établissement d’abonnements, qui reposait jusqu’à présent sur l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires, doit se fonder sur une base légale. Certes, cette pratique ne correspond pas au but effectif visé par PISA, mais elle est plus que justifiée en regard de l’étroite collaboration qui existe entre le Groupement Défense et les associations s'occupant d’instruction et d’activités avant et hors du service. A titre de compensation pour cette transmission de données, tout militaire doit avoir la possibilité de verrouiller la transmission de données le concernant lorsqu’il ne la souhaite pas.

Art. 13

La pratique suivie jusqu’à présent, qui consistait à reprendre partiellement le contenu du casier judiciaire en introduisant dans PISA les données sur les jugements des juridictions pénales civiles et militaires concernant des militaires, doit être limitée au strict minimum nécessaire. A l’avenir, devront seules être traitées les données pénales qui ont amené à la prise d’une décision formelle relative au non-recrutement, à la dégradation, à l’exclusion de l’armée, à l’admission à la poursuite de l’instruction ou à une promotion, à une décision sur le risque assortie de réserves ou à une décision sur le risque négative. Cependant, dans les cas de promotions et de nouvelles incorporations, cela amènera les services compétents à devoir consulter le casier judiciaire de manière accrue pour pouvoir déterminer si le militaire concerné a des antécédents judiciaires ou non. Cette modification exige aussi une adaptation du