Rapport explicatif

paux des examens et des contrôles qui doivent être effectués lors du recrutement, au moins, soient réglés formellement dans le cadre d’un loi. Cela est actuellement réalisé avec l’art. 13 de l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement, et c'est pourquoi son contenu doit désormais être inscrit au niveau de la loi. Le législateur doit cependant bien être conscient du fait que, par rapport à la réglementation actuelle qui, selon le message de l’époque, avait été sciemment formulée de façon ouverte pour pouvoir s’adapter aux nouveaux développements, elle réduit la marge de manœuvre du recrutement. L’introduction de nouveaux examens ou d'autres examens lors du recrutement ne sera possible que par une modification de la loi.

Il n’est pas mentionné, dans le texte de la loi, qu’il faut également, lors du recrutement, répondre à des questions portant sur des tiers. Sur ce point, il s’agit de préciser que les questions ne se rapportent pas à une personne prise individuellement (par ex. le père, la mère, etc.) et que cela ne permet pas de procéder à des recoupements avec une personne précise, mais que les questions posées portent seulement sur des groupes de personnes (par ex. la famille, la parenté), en particulier pour déceler d’éventuelles maladies héréditaires. Etant donné qu’il ne s’agit, par conséquent, pas de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données, il n’est pas nécessaire de mentionner explicitement ces questions.

Le tableau ci-après est un aperçu des tests effectués actuellement :

Questionnaire Objectif Base Fournisseur de

Art. données & système

Facteurs de risques Aptitude à servir 9, 148 LAAM (RS Base logistique psychosociaux, res- (indicateur pour 510.10) de l’armée sources & charges l’entretien 12 ss. OREC (RS Coefficient (test de Schneider) d’exploration) 511.11) dans MEDISA

13 OREC-DDPS

(RS 511.110)

12 OAMAS et

annexe 2 (RS

511.12)

Questionnaire médi- Aptitude à servir 9, 148 LAAM Base logistique co-psychologique (indicateur pour 12 ss. OREC de l’armée (test Vetter) l’entretien 10,13 OREC-DDPS Coefficient

d’exploration) 12 OAMAS et dans MEDISA annexe 2

Questionnaire médi- Aptitude à servir 7, 9, 148 LAAM Base logistique cal 6, 12 ss. OREC de l’armée

6,10,13 OREC- MEDISA DDPS (scanné)

12 OAMAS et

annexe 2

Test de compréhen- Aptitude à servir 9, 148 LAAM Base logistique sion de texte (indicateur pour 12 ss. OREC de l’armée

l’entretien 12 OREC-DDPS Coefficient d’exploration, filtre 12 OAMAS et dans MEDISA pour d’autres tests) annexe 2

Test d’intelligence 95 Aptitude à servir, 9, 148 LAAM Base logistique