Rapport explicatif

code pénal suisse (cf. les explications ci-après). Du point de vue de la protection des données, la procédure d’annonce proposée dans le présent projet n’est également pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où des données personnelles des personnes condamnées qui ne lui sont d’aucun intérêt lorsque ces personnes ne sont pas des militaires continueront d’être fournies à l’armée. Comme le casier judiciaire ne reconnaît pas le statut de militaire, aucune solution satisfaisante ne peut, a priori, être trouvée. A moyen terme, cependant, il est prévu de rechercher une solution technique qui permette de clarifier, avant le transfert des données, grâce aux deux systèmes que sont PISA et VOSTRA, si une personne condamnée est également un militaire ou non. Si l’on voulait renoncer à d’autres annonces de données pénales jusqu’à l’obtention de cette solution technique, le danger existerait de voir des personnes indésirables - puisque ayant des antécédents judiciaires - atteindre de hautes charges dans l’armée. Si l’on considère les réactions du public lorsque, exceptionnellement, un tel cas se présente, la population ne devrait pas accepter qu'un tel risque puisse être pris. Les délinquants qui ont été condamnés pour une infraction si grave qu’elle rend impossible leur présence au sein de l’armée sans qu’il n’y ait de suites, ne méritent pas que, sous le couvert de la protection des données, d'être protégés des réactions que justifie leur infraction.

Art. 14 à 19

Ces articles règlent désormais au niveau de la loi, dans la mesure où cela s’avère nécessaire du point de vue de la protection des données, le système d’information sur le recrutement, mentionné jusqu’à présent de façon sommaire dans l’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement.

Art. 16

Al. 2 : Les données sur l’état de santé physique et psychologique sont recueillies pour servir de base à l’appréciation de l’état de santé des conscrits et, dès lors, pour déterminer leur aptitude à servir. Dans le domaine médical, il s’agit là de données anamnestiques (données issues d’un questionnaire), de données relevées lors des examens corporels (statut), ainsi que d’examens médico-techniques – comme l’ECG, les fonctions respiratoires, l’examen de l’ouïe et de la vue – de même que de données provenant d’examens de laboratoire et radiographiques fournies volontairement. De plus, des tests médico-psychologiques – comme un test de l’intelligence, un test de compréhension de texte, ainsi qu’un questionnaire destiné à révéler les maladies psychiques (test de Vetter) et un autre sur les facteurs de risques psychosociaux (test de Schneider) – sont réalisés. Ces tests médico-psychologiques et les questionnaires servent uniquement d’indications relatives à l'opportunité, le cas échéant, un d'un examen par un spécialiste (psychologue et psychiatre). Les divers examens et tests sont réglés dans des ordonnances d’exécution.

Les données recueillies sur les capacités physiques et mentales ainsi que sur la personnalité sont, par contre, nécessaires pour l’affectation des conscrits à des fonctions spéciales aux (par ex. les fonctions de conducteur), ainsi que pour l’appréciation du potentiel à remplir une fonction de cadre. Ces données sont fournies par les résultats du test de condition physique, par les résultats des tests psychologiques (tests conformément aux let. c à e) et du questionnaire (potentiel à devenir cadre, capacité à conduire un véhicule), ainsi que par des renseignements sur les intérêts des conscrits.

Ce catalogue de données détaillé doit répondre aux exigences de la loi sur la protection des données. Le principe de conformité à la loi exige que les éléments princi-