Rapport sur les résultats
Consultation 2006/54: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) · 14 pages
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Résultat de la consultation
3.6 Évaluation (art. 57d p-LOGA)
Les avis concernant cet article se limitent en majorité à saluer l’évaluation obligatoire prévue58.
1 parti59 estime que cette disposition doit être interprétée avec une certaine largesse de vue et qu’une commission extraparlementaire ne devrait être supprimée que lorsqu’une autre organisation ou personne sera à même d’assumer la tâche de cette commission sur une longue durée.
1 commission extraparlementaire60 fait remarquer que l’art. 57d p-LOGA prescrit une évaluation quadriennale, alors que le Fonds suisse pour le paysage est prorogé par le Parlement de dix en dix ans.
3.7 Composition (art. 57e p-LOGA)
a. Jugement d’ensemble
Les thèmes abordés par les intervenants ont été la réduction du nombre maximum de membres par commission, ramené de 20 à 15 (al. 1), et, surtout, l’absence de toute mention explicite des régions et des différentes parties du pays dans la liste des critères figurant à l’al. 2. Cet alinéa a été critiqué par plusieurs cantons. Au demeurant, la disposition n’a pas été contestée.
b. Limitation du nombre de membres à 15 (al. 1)
8 intervenants61 saluent la réduction du nombre de membres à 15, alors que 2 commissions
extraparlementaires62 se sont prononcées en faveur du maintien de la limite supérieure actuelle, qui est de 20 membres.
c. Représentativité de la composition des commissions (al. 2)
15 cantons63 et 1 association faîtière64 demandent que les régions et/ou les différentes parties du pays soient explicitement mentionnées dans l’énumération de l’al. 2, comme c’est le cas dans le droit en vigueur. L’extension de la notion de « groupes d’intérêts » pour y inclure les régions du pays – comme le prévoient les explications relatives au projet mis en consultation – est rejetée pour la raison suivante : qualifier les régions de groupes d’intérêts reviendrait à minimiser l’importance que revêt l’équilibre entre les régions dans un État fédéral.
58 AG, NE, PRD, UDC, ES, UPS, USP, USS, SEC, FER, USAM.
59 PCS.
60 FSP.
61 PRD, UVS, SAB, UPS, USS, SEC, FER, USAM.
62 CFQF, FPS.
63 BE, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, SH, SG, GR, AG, TI, VD, VS, NE.
64 SAB.