Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

La subsidiarité des commissions extraparlementaires par rapport aux procédures de consultation, telle qu’elle est prévue dans le projet, a majoritairement été critiquée, notamment par les cantons. Voir à ce sujet le commentaire de l’art. 57b, al. 2, let. b, p-LOGA.

L’importance du rôle joué par les commissions extraparlementaires dans notre démocratie

participative et leur fonction de relais entre les autorités et la société civile, de même qu’entre la Confédération et les cantons, est soulignée dans 13 avis¹⁵. Dans 3 de ces avis¹⁶, les intervenants préconisent la mise à l’étude de nouvelles formes élargies de démocratie participative.

Dans les explications relatives au projet mis en consultation, le Conseil fédéral a manifesté son

intention de faire un usage plus étendu de la compétence en matière d’organisation que lui confère l’art. 8 LOGA et de s’appuyer sur cette compétence pour supprimer certaines commissions

extraparlementaires. Les avis à ce sujet sont partagés : 1 intervenant¹⁷ approuve explicitement cette nouvelle approche, 3 autres¹⁸ formulent des réserves, notamment en ce qui concerne les

commissions extraparlementaires dont l’institution est prévue par la législation.

Les commentaires des intervenants¹⁹ qui se sont exprimés sur la suppression de certaines

commissions extraparlementaires par décision du Conseil fédéral du 29.11.2006 ne seront pas traités ci-après. La question de ces suppressions a sciemment été exclue de la présente consultation, dans la mesure où celles-ci relèvent d’une décision du Conseil fédéral en qualité d’autorité exécutive

suprême de la Confédération.

c. Régulation à l’échelon législatif

Seuls 4 intervenants traitent explicitement de la nécessité d’une nouvelle réglementation, avec 3²⁰ avis favorables et 1²¹ avis d’après lequel cette nouvelle réglementation n’est pas absolument

indispensable.

En ce qui concerne la place de la nouvelle la réglementation au point de vue de la systématique législative (à savoir son inscription dans la LOGA), 7 avis positifs²² ont été exprimés. La « promotion » de certaines dispositions, qui passent de l’échelon réglementaire à l’échelon législatif, a recueilli 5 avis favorables²³.

¹⁵ BE, FR, BL, AG, PCS, PES, PLS, SEC, FPS, CFQF, FER, FRC, Pro N.

¹⁶ PES, SEC, Pro N.

¹⁷ SSPF.

¹⁸ ZH, BE, UPS.

¹⁹ ZH, FR, JU, UDC, PCS, PES, ACS, UVS, SAB, ES, USP, USS, SEC, CFQF, CFEJ, FER, FSP, HS, FP, SMEM, FST, TCS.

²⁰ BL, ES, CFQF.

²¹ USS.

²² BE, GL, JU, UVS, SEC, SSPF, USAM.

²³ SO, AG, NE, ES, CFQF.