Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

3. Résultats

3.1 Jugement d’ensemble

a. Condensé

38 intervenants⁷ ont porté un jugement d’ensemble sur le projet. La grande majorité des avis

exprimés⁸ (35) y est favorable. 2 cantons⁹ ont émis des réserves relatives au rôle que devraient jouer les commissions extraparlementaires dans une démocratie participative. 1 parti¹⁰ souhaite que la raison d’être des commissions extraparlementaires fasse l’objet d’une réévaluation générale et juge que le projet ne va pas assez loin.

La réduction du nombre de commissions visée par le projet reçoit un accueil majoritairement favorable et les évaluations périodiques prévues dans ce contexte à l’art. 57d p-LOGA sont approuvées. La publication des liens d’intérêts et du montant des indemnités perçues par les membres des

commissions est également approuvée.

Le lien établi à l’art. 57b, al. 2, let. b, p-LOGA entre les commissions extraparlementaires et les consultations, de même que l’absence d’une référence explicite aux régions dans la liste des critères à respecter dans la composition des commissions extraparlementaires (art. 57e, al. 2, p-LOGA) ont parfois été critiqués.

b. Objectifs de la nouvelle réglementation

Sur 31 avis¹¹ qui se réfèrent explicitement aux objectifs visés (renforcement de la direction politique, allègement durable du système des commissions extraparlementaires, subsidiarité, transparence,

allègement de la législation), la grande majorité¹² (29) soutient expressément l’orientation du projet. Pour 2 commissions extraparlementaires¹³, l’accent est exagérément mis sur la suppression de commissions.

4 intervenants¹⁴ se préoccupent du fait qu’une réduction trop radicale du nombre de commissions extraparlementaires risque d’entraîner par contrecoup un accroissement des effectifs de

l’administration fédérale ou la multiplication des mandats d’experts.

⁷ ZH, LU, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, JU, PDC, UDC, PES, PLS, ACS, UVS, SAB, ES, USP, CFMH, CFQF, CFNP, FRC, SSPF, Pro N, USAM, SMEM, TCS, UNI GE.

⁸ ZH, LU, UR, OW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, NE, GE, JU, PDC, PES, PLS, ACS,

UVS, SAB, ES, USP, CFMH, CFQF, CFNP, FRC, SSPF, Pro N, USAM, SMEM, TCS, UNI GE

⁹ FR, GR.

¹⁰ UDC.

¹¹ ZH, BE, OW, ZG, SO, BL, SH, AI, SG, GR, TI, NE, GE, JU, PDC, PRD, PCS, PLS, ACS, UVS, SAB, ES, UPS, USP, SEC, CFQF, CFEJ, FRC, SSPF, USAM, TCS.

¹² ZH, BE, OW, ZG, SO, BL, SH, AI, SG, GR, TI, NE, GE, JU, PDC, PRD, PCS, PLS, ACS, UVS, SAB, ES, UPS, USP, SEC, FRC, SSPF, USAM, TCS.

¹³ CFQF, CFEJ.

¹⁴ PCS, PLS, FER, FRC.