Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

l’élaboration de projets législatifs, mais qu’elles accompagnent en permanence leur mise en œuvre, ce dont il faudrait tenir compte dans le texte de l’acte législatif proposé ici.

Let. c : pas de remarques.

d. Autres propositions

2 intervenants⁵³ demandent l’adoption d’une lettre supplémentaire ayant la teneur suivante :

« contribue notablement à résoudre des problèmes sociétaux de longue durée. » Il s’agit en

l’occurrence de fournir une base légale à des commissions extraparlementaires qui ont déjà fait la preuve de leur utilité.

3.5 Désignation des membres (art. 57c p-LOGA)

a. Jugement d’ensemble

Cette disposition n’est pas contestée dans son principe. Les avis rendus concernent exclusivement l’al. 1.

b. Organes chargés de nommer les membres des commissions extraparlementaires (al. 1)

7 avis⁵⁴ exprimés se rapportent explicitement à cette disposition. Ils sont majoritairement positifs, sous réserve d’un complément et d’une modification.

2 intervenants⁵⁵ demandent que la nomination se fasse autant que possible par le Conseil fédéral et que la compétence du Conseil fédéral soit explicitement fixée dans la loi, lorsqu’il s’agit d’instituer des commissions revêtant une grande importance économique, sociétale ou politique.

1 parti⁵⁶ demande que les commissions extraparlementaires soient exclusivement nommées par le Conseil fédéral et qu’elles soient soumises à la Chancellerie fédérale sur le plan de l’organisation.

c. Autres propositions

1 association faîtière⁵⁷ souligne le fait qu’avant de nommer les membres d’une commission

extraparlementaire, il faut avoir décidé de l’institution et des tâches de celle-ci ; cette association demande donc que les compétences en la matière fassent également l’objet d’une réglementation.

⁵³ PES, Pro N.

⁵⁴ PRD, UDC, SAB, USS, UPS, SEC, TCS.

⁵⁵ PRD, TCS.

⁵⁶ UDC.

⁵⁷ UPS.