Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

3 intervenants⁶⁵ insistent sur le fait que les connaissances spéciales requises doivent rester

prioritaires ; une représentation équilibrée des sexes, des groupes d’âge et des langues ne serait donc pas essentielle. L’application des critères énumérés à l’al. 2 doit donc se faire avec

discernement. À ce propos, 1 association faîtière⁶⁶ demande que les compétences spécialisées figurent explicitement dans le texte du projet.

1 commission extraparlementaire⁶⁷ estime que la réglementation prévue ne va pas assez loin en ce qui concerne la représentation des sexes. Elle préconise la modification suivante : « En règle générale, les deux sexes sont représentés à parité. Lorsqu’il est impossible d’atteindre la parité à court terme, les hommes et les femmes sont représentés à hauteur de 40 % au moins. Les exceptions doivent être motivées par écrit. »

1 association faîtière⁶⁸ soutient que la représentation équilibrée des citoyens et des citoyennes doit avoir la priorité.

d. Autres propositions

2 cantons⁶⁹ demandent que la procédure de nomination des membres et la répartition des sièges soient réglées plus clairement dans la LOGA, notamment en ce qui concerne la participation des cantons lors de la nomination des membres qui les représentent.

3.8 Obligation de signaler les intérêts (art. 57f p-LOGA)

Les intervenants qui se sont exprimés au sujet cette disposition soutiennent entièrement l’obligation faite aux membres des commissions extraparlementaires de signaler leurs liens d’intérêts⁷⁰.

1 canton⁷¹ demande qu’en plus de l’obligation d’informer le Conseil fédéral et l’administration fédérale, l’obligation d’informer le public soit également inscrite dans la loi.

1 commission extraparlementaire⁷² demande que l’obligation de signaler les liens d’intérêts soit définie avec plus de précision.

L’al. 2 n’a suscité aucun commentaire.

⁶⁵ ES, UPS, SEC.

⁶⁶ SEC.

⁶⁷ CFQF.

⁶⁸ USS.

⁶⁹ FR, VD.

⁷⁰ FR, PRD, PES, USP, SEC, CFNP, FER, FRC, SSPF, Pro N.

⁷¹ ZH.

⁷² CFQF.