Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

1. Contexte

Par décision du 29.11.2006, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’organiser une consultation relative à la réorganisation législative des commissions extraparlementaires (révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA]).

Suite à la décision du Conseil fédéral, le dossier mis en consultation a été placé sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et envoyé par courrier postal aux destinataires permanents ainsi qu’à d’autres cercles intéressés. Le 12 décembre 2006, l’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée dans la Feuille fédérale (FF 2006 9045), le délai pour la remise des avis étant fixé au 15 mars 2007.

2. Participation

Conformément à l’art. 20, al. 1, OCo, le présent rapport rend compte des résultats de la consultation, renseigne sur tous les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation.

En plus des destinataires permanents énumérés à l’art. 4, al. 2, let. a à d, LCo, quelques

organisations et quelques personnes supplémentaires ont été invitées à s’exprimer.

Un total de 57 intervenants ont fait parvenir leur avis à la Chancellerie fédérale, à savoir :

- 25 cantons¹,

- 6 partis²,

- 8 associations faîtières³,

- 18 autres organisations⁴, dont 5 commissions extraparlementaires⁵.

2 destinataires⁶ ont expressément renoncé à s’exprimer.

¹ ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU.

² PDC, PRD, UDC, PCS, PES, PLS.

³ ACS, UVS, SAB, ES, UPS, USP, USS, SEC.

⁴ FPS, CFMH, CFQF, CFEJ, CFNP, FER, FSP, FRC, H+, SSPF, HS, PRO N, USAM, FP, SMEM,

FST, TCS, UNI GE.

⁵ CFMH, CFQF, CFEJ, CFNP, FSP.

⁶ SZ, PS.