Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

Les avis de 2 commissions extraparlementaires³⁴ soulèvent la question de l’appartenance des

commissions extraparlementaires au cercle de l’administration fédérale décentralisée. Ces deux commissions relèvent un besoin de clarification en ce qui concerne les prises de position des

commissions extraparlementaires dans le cadre des procédures administratives internes de

consultation des offices.

b. Conseil permanent du Conseil fédéral et de l’administration fédérale (al. 1)

2 intervenants³⁵ attirent l’attention sur le fait que les commissions non permanentes (commission ad hoc) n’ont pas été prises en considération.

1 commission extraparlementaire³⁶ demande que l’exigence en vertu de laquelle les commissions extraparlementaires ne doivent pas être liées par des instructions, qui n’est qu’évoquée à l’art. 57b, al. 1, let. c, soit explicitement formulée dans l’article « But ».

c. Compétence décisionnelle (al. 2)

1 canton³⁷ estime que la notion de « législateur » est trop étroite et que celle de « base légale » lui est préférable, dans la mesure où cette dernière englobe également la compétence du Conseil fédéral à édicter des normes de droit.

1 parti³⁸ estime que les commissions extraparlementaires ne devraient jouer qu’un rôle exclusivement consultatif.

3.4 Conditions (art. 57b p-LOGA)

a. Jugement d’ensemble

4 intervenants³⁹ soutiennent sans réserve cette disposition. De nombreux cantons critiquent par contre le lien établi entre les commissions extraparlementaires et le droit fédéral régissant les

procédures de consultation (cf. ci-dessous let. b). 3 avis⁴⁰ sont accompagnés de la recommandation de permuter – pour des raisons de technique législative – les al. 1 et 2.

b. Clause négative (al. 1)

1 parti⁴¹ souhaite un renforcement supplémentaire de la primauté de l’accomplissement des tâches par l’administration fédérale et demande l’introduction, avant l’al. 1, de la disposition suivante : « Les

³⁴ CFMH, CFNP.

³⁵ FSP, SMEM.

³⁶ CFMH.

³⁷ FR.

³⁸ UDC.

³⁹ PRD, PCS, SAB, SEC.

⁴⁰ UPS, SEC, CFMH.

⁴¹ UDC.