Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

3.9 Indemnités (art. 57g p-LOGA)

Cette disposition est généralement incontestée. Seuls 2 intervenants⁷³ font état de réserves par rapport à la réglementation prévue à l’al. 1, la formulation retenue risquant de déboucher sur une réduction des indemnités.

1 parti⁷⁴ demande l’uniformisation de la réglementation applicable aux indemnités et préconise de compléter l’al. 1 comme suit : « Les membres de toutes les commissions extraparlementaires sont indemnisés conformément à des directives uniformes. Le Conseil fédéral édicte ces directives. »

La publication obligatoire du montant des indemnités, comme prévu à l’al. 2, est approuvée sans réserve dans tous les avis rendus à ce sujet⁷⁵.

3.10 Proposition supplémentaire

2 intervenants⁷⁶ demandent en outre qu’un nouvel art. 57f soit introduit dans la LOGA, avec pour titre « Rapport d’activité » et la teneur suivante : « Les commissions publient un bref rapport d’activité sur Internet. »

⁷³ PLS, FER.

⁷⁴ UDC.

⁷⁵ PRD, PES, SAB, USS, SEC, FRC, Pro N.

⁷⁶ PES, Pro N.