Rapport sur les résultats

Résultat de la consultation

tâches de la Confédération sont exécutées en premier lieu par l’administration fédérale. » 2

intervenants⁴² jugent par contre que la clause négative n’est qu’une simple déclaration et qu’elle doit être biffée. À leur avis, la disposition en question confère en outre une trop grande marge

d’appréciation au Conseil fédéral lorsqu’il s’agira de supprimer des commissions.

4 intervenants⁴³ réclament une pratique restrictive de la part du Conseil fédéral en matière d’institution de commissions extraparlementaires, alors que 3 autres⁴⁴ plaident en faveur d’une pratique moins stricte.

c. Clauses positives (al. 2, let. a à c)

3 cantons⁴⁵ jugent les critères retenus trop peu clairs pour qu’ils puissent contribuer durablement à la réduction du nombre de commissions.

Let. a : pas de remarques.

Let. b : 13 cantons⁴⁶ – reprenant une formulation proposée par la CdG – et 1 association faîtière⁴⁷ demandent la suppression du passage : « ... et qu’une procédure de consultation ne suffit pas ».

L’établissement d’un lien entre les droits de participation accordés aux commissions

extraparlementaires et ceux prévus par le droit applicable aux procédures de consultation est rejeté ; dès lors que la participation précoce des cantons est exigée, l’institution d’une commission

extraparlementaire doit rester possible, indépendamment du fait qu’une consultation est organisée ou non. Dans ce contexte, plusieurs intervenants⁴⁸ critiquent l’intention, évoquée dans les explications, de recourir plus fréquemment aux procédures de consultation plutôt que d’instituer des commissions extraparlementaires (ch. 1.1 et 3.1), alors que 11 cantons⁴⁹ rappellent que les droits de participation au processus de décision sur le plan fédéral, que la Constitution (art. 45 et 55) confère aux cantons, vont au-delà de la simple participation aux procédures de consultation. Dans 3 avis⁵⁰, la préséance donnée au droit relatif à la consultation est explicitement saluée.

1 association faîtière⁵¹ demande la suppression totale de la let. b, en arguant du fait que les

commissions extraparlementaires ne peuvent remplacer ni l’implication précoce des cantons ni les procédures de consultation. La même association fait également part de son scepticisme face aux explications données au ch. 3.1, d’après lesquelles les offices fédéraux ou certaines organisations privées pourraient être chargés d’exécuter des tâches actuellement dévolues aux commissions. À son avis, cette substitution se conçoit tout au plus pour des cas techniques particuliers dûment justifiés.

1 autre association faîtière⁵² considère que la let. b est trop fortement axée sur le processus législatif et attire l’attention sur le fait que les commissions extraparlementaires ne participent pas seulement à

⁴² PES, Pro N.

⁴³ PRD, UDC, USP, USAM.

⁴⁴ PCS, PES, Pro N.

⁴⁵ NW, BL, SH.

⁴⁶ BE, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, GR, AG, VD, VS.

⁴⁷ USS.

⁴⁸ BE, NW, GL, ZG, FR, BL, SH, GR, AG, VD, VS, NE, JU, PCS, PES, USS, SEC, FPS, Pro N. Allant également dans ce sens : UVS.

⁴⁹ BE, NW, GL, ZG, BL, SH, GR, AG, VD, VS, NE.

⁵⁰ ZH, ACS, SAB.

⁵¹ USS.

⁵² UPS.