Rapport sur les résultats
Consultation 2006/54: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) · 14 pages
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Résultat de la consultation
d. Dispositions d’exécution à l’échelon réglementaire
Dans le cadre de la présente consultation, 2 intervenants24 ont expressément demandé à pouvoir également se prononcer au sujet de la future ordonnance d’exécution.
11 intervenants25 font remarquer que la sélection des membres des commissions demande à être améliorée et que la composition des commissions extraparlementaires, ainsi que la procédure de sélection de leurs membres, doivent être réglées plus clairement dans l’OLOGA ; d’après eux, il conviendrait notamment de préciser que la désignation des membres cantonaux des commissions présuppose leur nomination par les cantons. 2 cantons26 exigent que ce principe soit réglé à l’échelon législatif (cf. ci-dessous, ch. 3.7).
1 canton27 signale l’importance que revêt l’exécution par les départements et par les offices.
Les commentaires relatifs aux dispositions particulières du projet mis en consultation sont exposés cidessous dans l’ordre des articles.
3.2 Consultants externes (art. 57, al. 1, LOGA)
2 intervenants28 renvoient à l’évaluation à laquelle a procédé la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), portant sur l’ampleur, la concurrence et le pilotage du recours à des experts par l’administration fédérale29, dont ils soutiennent les conclusions. 1 intervenant30 demande
expressément que des critères explicites applicables à la sélection des consultants externes soient établis, par analogie avec l’art. 57e p-LOGA.
1 canton31 soulève la question de savoir s’il ne serait pas judicieux – compte tenu de l’art. 164 Cst. – de créer également les bases légales nécessaires pour régler le recours aux consultants externes.
3.3 But (art. 57a p-LOGA)
a. Jugement d’ensemble
L’introduction d’un article « But » dans la LOGA n’est pas contestée. De l’avis de 7 cantons32, il existe une divergence entre le texte du projet et les explications correspondantes. Pour 3 de ces cantons33, il en résulte que l’article « But » est formulé de manière trop restrictive.
24 GR, SAB.
25 NW, GL, ZG, FR, BL, SH, GR, AG, VD, UVS, SAB.
26 FR, VD.
27 AI.
28 PRD, TCS.
29 Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 13 octobre 2006 (FF 2007 1561 ss).
30 TCS.
31 FR.
32 NW, GL, FR, BL, GR, AG, VD.
33 BL, GR, VD.