Rapport sur les résultats

Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 21 pages

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Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

rente ou fortune, inclues dans la population résidante. Le calcul de l'indice des ressources doit refléter la situation réelle des cantons basée sur les ressources et sur les générateurs de ces ressources. Le canton de Genève a ajouté à sa prise de position un papier détaillé "Calcul de l’indice des ressources prévu dans le cadre de la RPT".

3. Vu les failles et la faiblesse conceptuelle du dispositif proposé et les effets pervers qu'il est susceptible d'engendrer, une expertise neutre semble indispensable. Le canton de Genève propose qu'un organisme indépendant, tel que le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, donne un avis impartial sur la question.

Art. 6 NW Antrag und Begründung inhaltlich analog der Konferenz der NFA-Geberkantone (vgl. Kan-

ton Zug).

Art. 6 ZG Antrag: Für die Berechnung der standardisierten Steuererträge wird nur die Hälfte der

kantonalen Einnahmen aus der Bundessteuer eingerechnet (8,5 statt 17%). Die Annahme für das Jahr 2007 eines standardisierten Steuerertrages von 0,3 ist entsprechend zu korrigieren.

Begründung: Zwischen der Berechnung der Beta-Faktoren bei den Gewinnen der juristischen Personen und der Berechnung der standardisierten Steuererträge besteht ein logischer Widerspruch. Bei der Berechnung der Beta-Faktoren wird angenommen, dass die Hälfte des Betrages, den die Kantone aus dem Ertrag der direkten Bundessteuer erhalten, als Entschädigung für die Erhebung der direkten Bundessteuern gilt. Bei der Berechnung der standardisierten Steuererträge hingegen wird der Betrag so behandelt, als ob es sich um freie Steuererträge der Kantone handle.

Art. 6 TI Antrag: Für die Berechnung der standardisierten Steuererträge wird nur die Hälfte der

kantonalen Einnahmen aus der Bundessteuer eingerechnet (8,5 statt 17%).

Begründung: inhaltlich analog jener des Kantons Zug.

2.3 Potentiel de ressources – revenu, fortune, bénéfices et répartitions fiscales déterminants (art. 7 à 25 OPFCC)

En ce qui concerne le revenu déterminant des personnes physiques (art. 8), le canton de Zoug exige que la franchise se calcule à partir d’une moyenne des revenus imposables les plus bas des personnes seules et des couples.

Le canton du Tessin propose de diminuer d’au moins 50 % les revenus déterminants pour l’imposition à la source (art. 12 et annexe 3), afin de tenir compte du potentiel exploitable réel.

Pour le calcul de la fortune déterminante des personnes physiques (art. 13 à 16), les cantons de Nidwald et de Zoug exigent que la fortune ne constitue plus à long terme un élément du potentiel de ressources, vu la complexité, le manque de clarté et la forte dépendance à l’égard d’hypothèses. Le canton du Jura critique l’utilisation du facteur alpha, qui est insuffisamment différencié.