Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

- L'utilisation d'un seul facteur α pour l'ensemble du territoire est inacceptable. Ce paramètre est beaucoup trop réducteur et ne reflète pas des disparités importantes de structures en fonction des volumes, générant des niveaux de plus-values très différents.

Art. 15 FR Le modèle élaboré pour déterminer la valeur du facteur α a été mis à disposition sur le Abs. 5 site Internet du DFF en marge de la consultation en cours. Il est important que les can-

tons continuent à l’avenir à être systématiquement informés des modalités de calcul et des données utilisées pour déterminer le facteur α.

Art. 17 ZH Hier werden die massgebenden Gewinne von juristischen Personen mit und ohne besonbis 23 deren Steuerstatus definiert. Die besonderen Steuerstati sind durch Verweisung auf Art.

28 Abs. 2 - 4 StHG (Steuerharmonisierungsgesetz) abschliessend aufgezählt. Kantonale Steuererleichterungen oder solche auf Grund des Bundesbeschlusses über wirtschaftliche Erneuerungsgebiete vermindern das Ressourcenpotenzial im Ergebnis also nicht. Dieser Punkt, der sich in der FiLaV korrekt niedergeschlagen hat, sollte im Erläuternden Bericht zur FiLaV näher ausgeführt werden.

Art. 17 JU Le système ne prévoit aucune pondération du nombre, de la taille et de la diversité des bis 23 sociétés. Un tel élément aurait le mérite de refléter la volatilité économique d'une région

et dès lors son exposition au risque.

Art. 20 JU L'évaluation faite pour le Jura ne reflète pas la réalité. Le canton du Jura salue la volonté und ff. d'apporter plus de clarté (mandat en cours).

Art. 22 FR Malgré les problèmes passagers inhérents aux bases de données (nécessité de combiner und 23, pour l’instant des statistiques fédérales et cantonales pas forcément harmonisées) qui Anhang nous ont été signalés par l’AFF, nous ne comprenons pas comment il est possible

6 Punkt d’arriver à des chiffres négatifs pour certains cantons (AR, TI, VS). Des explications en la 5 matière nous semblent devoir être fournies dans le cadre du 3ème message.

2.4 Collecte des données et assurance-qualité (art. 26 à 28 OPFCC)

Les cantons, à l’instar de nombreux autres participants à la consultation relative au rapport final portant sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur accordent une grande importance à l'amélioration de la qualité des données. En ce qui concerne l'art. 27, la CdC, la CDF et la plupart des gouvernements cantonaux réclament l'instauration d'un inspectorat externe indépendant. Au sujet de l’amélioration de la qualité des données, le canton de Zoug exige une collecte complémentaire des données concernant les personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier. Pour les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, il est nécessaire que l’inspectorat soit financé conjointement par la Confédération et les cantons, afin de lui assurer la plus grande indépendance possible.

En ce qui concerne le contrôle des données et les mesures à prendre (art. 28), le canton de Genève propose de compléter l’ordonnance par l’institution d’un mécanisme de sanctions, au cas où un canton invité à corriger les remises ne s’acquitterait pas de cette tâche de manière satisfaisante.