Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

• Des cantons frontaliers demandent la prise en compte des frontaliers ou au moins d’un pourcentage de ceux-ci dans la population résidante ou la non-prise en compte des revenus des frontaliers. Divers cantons exigent que le potentiel de ressources ne se fonde pas sur la population résidante moyenne pour une année, mais sur la population résidante au 31 décembre (art. 4).

• Quelques cantons à fort potentiel de ressources proposent que les recettes provenant de l’impôt fédéral direct ne soient prises en compte qu’à hauteur de 50 % dans le calcul des recettes fiscales standardisées et du taux fiscal standardisé (art. 6).

D’autres remarques critiques ont été formulées à l'égard du potentiel de ressources et de l'indice des ressources (art. 1 à 4). Elles concernent la non prise en compte des différences de pouvoir d’achat (canton de Zurich), le décalage trop grand du point de vue de divers cantons romands (JU, VD, VS) entre les paiements et les années de calcul ainsi que le principe de l’utilisation d’indicateurs uniformes pour tous les cantons, qui ne permet pas de tenir suffisamment compte des réalités spécifiques (canton du Jura). Enfin, le canton de Genève demande une expertise neutre sur l’indice des ressources (effectuée p. ex. par le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ).

Tabelle 2 Potentiel de ressources – notions (art. 1 à 6 OPFCC)

Article Abr. Proposition

Art. 1 KdK Hier verlangt eine Minderheit der Kantone, alle Arten von Steuererleichterungen, die sich auf eine Bundesgesetzgebung (insbes. Lex Bonny) abstützen und die vom Bund genehmigt sind, bei der Berechnung des Ressourcenpotenzials zu berücksichtigen.

Art. 1 SO Ablehnung des Minderheitsantrages der Vernehmlassungsantwort der KdK.

Art. 1 TI Antrag: Im Begriff "Bevölkerung" sollen alle Personen eingerechnet werden, die an die Kantonsressourcen beitragen, sowohl Ansässige als auch Grenzgänger (oder zumindest ein Prozentsatz von ihnen).

Begründung: Arbeitnehmende, die zwar Quellensteuern erzeugen, aber auswärts wohnen, werden im vorgeschlagenen Modell nicht berücksichtigt.

Art. 1 JU D'une manière générale, l'utilisation d'indices ou de facteurs moyens identiques pour tous les cantons gomme les spécificités de ceux-ci, rendant l'éventail de l'indice des ressources trop étroit.

Art. 2 VD Le Canton de Vaud déplore un décalage important entre les années de références pour le und 3 calcul du potentiel fiscal et l'année de péréquation allant de 4 à 6 ans. Ces données ne sont pas assez en phase avec la réalité. Elles peuvent se baser sur une période de récession alors que l'application du système de péréquation intervient lors d'une phase d'embellie conjoncturelle, ou inversement.

Art. 2 VS Le canton du Valais constate un décalage important entre les années de référence pour und 3 le calcul du potentiel fiscal et l’année de péréquation. Ce décalage risque d’accroître encore la volatilité de la péréquation des ressources.

Art. 2 JU Le canton du Jura déplore un décalage important entre les années de référence et de und 3 calcul allant de 4 à 6 ans. Ces données ne sont pas assez en phase avec la réalité. Elles