Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

est inférieur à 100 points, ce qui entraîne une adaptation de la formule de calcul.

Les motifs sont ceux exprimés par la Conférence des cantons contributeurs (voir réponse du Canton de Zoug).

Art. 56 FR La deuxième phrase de l’art. 56 al. 5 précise que, lorsqu’un canton perd son droit à la Abs. 5 CCR, la somme totale qui y est consacrée diminue en conséquence. Cette disposition n’est pas prévue à l’art. 19 PFCC et ne repose sur aucune autre base légale. Nous doutons de plus qu’elle soit véritablement compatible avec les dispositions de l’art. 1 de l’Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur, qui fixe le montant de la CCR pour 8 années. Par souci de cohérence, des corrections s’imposent en la matière.

2.10 Dispositions finales (art. 58 et 59 OPFC)

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