Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Art. 27 SO Der Kanton Solothurn schliesst sich der Stellungnahme der KdK an.

Art. 27 VD Le rapport explicatif mentionne la création d'une inspection indépendante placée sous la

responsabilité des cantons et financés par ces derniers. Le Canton de Vaud met en doute la pertinence d'un financement unique de la part des cantons. Ce financement devrait plutôt être paritaire afin de maintenir la plus grande indépendance possible de cet organe de contrôle.

Art. 27 VS Le canton du Valais soutient fermement la requête mentionnée dans la réponse de la

CdC selon laquelle les cantons demandent que le groupe technique prévu à cet article soit complété par un inspectorat externe indépendant chargé d’assurer la qualité de tous les calculs et du rapport périodique sur l’efficacité du nouveau système. L’organe

d’inspection indépendant doit figurer dans l’ordonnance, tout comme le financement de celui-ci qui doit être assuré conjointement par la Confédération et les cantons.

Art. 27 NE Il paraît indispensable que le groupe technique chargé d'assurer la qualité des bases de

calcul du potentiel de ressources (art. 27) soit complété par un ou plusieurs experts externes indépendants.

Art. 27 GE Proposition: Co-responsabilité de la Confédération et des cantons en ce qui concerne

l'inspectorat.

Le canton de Genève estime que l'inspectorat proposé devrait être financé à la fois par la Confédération et les cantons, afin de lui assurer la plus grande indépendance possible. Par ailleurs, son cahier des charges doit encore être précisé.

Art. 27 JU La qualité des données constitue un point central. Le nouveau système doit vraiment

pouvoir entrer en vigueur en se basant sur des données auxquelles on peut s'identifier.

Art. 27 FDK Die FDK stellt zu Artikel 27 einen analogen Antrag wie die KdK.

Art. 28 GE Proposition: Instauration d'un mécanisme de sanctions.

Motif: Le rapport explicatif sur l'ordonnance décrit avec précision (page 8) les mécanismes mis en place en cas de données erronées, manquantes ou inexploitables. Le canton de Genève demande que l'ordonnance soit complétée (art. 28 al. 1) par l'institution d'un mécanisme de sanctions, au cas où un canton invité à corriger les données remises ne s'acquitterait pas de cette tâche de manière satisfaisante. Une estimation systématiquement défavorable au canton constituerait un mécanisme suffisamment dissuasif.