Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

1 Introduction

1.1 Contexte

L’arrêté fédéral concernant la RPT (FF 2003 6035) a été adopté par le Parlement le 3 octobre 2003, dans le cadre du premier projet qui avait pour objet une série de modifications constitutionnelles. Simultanément, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC; RS 613.2). En novembre 2004, le peuple et les cantons ont approuvé à une large majorité le projet constitutionnel.

Le deuxième projet (législation d’exécution de la RPT) a mis en oeuvre au niveau de la loi le désenchevêtrement des tâches, aboli les échelonnements en fonction de la capacité financière et créé les bases de la mise en œuvre des nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons. Le vote final des Chambres fédérales au sujet de la loi fédéral- e concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a eu lieu le 6 octobre 2006.

Le Conseil fédéral a ouvert le 5 juillet 2006 la consultation relative au rapport final portant sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur. A cette occasion, les cantons ont été invités à prendre position au sujet du projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Les dispositions constitutionnelles, les lois fédérales et les ordonnances seront mises en œuvre simultanément, et ce le 1^erjanvier 2008 dans la perspective actuelle.

1.2 Informations concernant la procédure de consultation

Le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges a été soumis aux cantons à travers un courrier du 5 juillet 2006. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et tous les 26 cantons ont pris position.

Le rapport final portant sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur a également été soumis aux cantons le 5 juillet 2006. Les propositions et les remarques formulées par les cantons ont des répercussions sur l’ordonnance. Elles se trouvent dans le document intitulé «Résultats de la consultation relative au rapport final du 30 juin 2006 portant sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur».