Rapport sur les résultats

Consultation 2006/60: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · 21 pages

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Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

les cantons à faible potentiel de ressources non pas un «allégement net», mais une «charge supplémentaire nulle» est à nouveau émise par les cantons de Genève et du Tessin dans le cadre de leur prise de position sur le projet d’ordonnance (art. 56). Le canton de Fribourg conteste la base légale relative à la réduction de la somme totale consacrée à la compensation des cas de rigueur applicable à un canton perdant son droit à ladite compensation (art. 56, al. 5). Ce canton doute par ailleurs que cette disposition soit compatible avec l’art. 1, al. 1 du projet d’arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur (montant fixe pour les 8 premières années).

Tableau 9 Dispositions transitoires (art. 51 à 57 OPFCC)

Article Abr. Proposition

Art. 54 FR La période transitoire de dix ans prévue, certes pour tous les cantons, en raison des

problèmes techniques rencontrés par le canton de Zoug (cf. rapport explicatif concernant l’OPFCC, p. 7) nous paraît trop longue. Un régime transitoire d’une durée de 3 ans est suffisant.

Art. 54 VD Les motifs pour lesquels un délai transitoire jusqu’en 2013 est proposé, soit

l’impossibilité pour le canton de Zoug de fournir des données fiscales définitives sur les sociétés fiscalement privilégiées, ne nous semblent pas pertinents.

Art. 54 JU Les motifs pour lesquels un délai transitoire jusqu'en 2013 est proposé, soit l'impossibili-

té pour le canton de Zoug de fournir des données fiscales définitives sur les sociétés fiscalement privilégiées, ne semblent pas pertinents.

Art. 55 NW Antrag: Anstelle einer "finanziellen Nettoentlastung" gemäss Art. 56 Abs. 1 im Entwurf und 56 zur FiLaV soll eine 0%-Mehrbelastung als Grenzwert gelten.

Begründung inhaltlich analog jener des Kantons Zug.

Art. 55 ZG Antrag: Anstelle einer "finanziellen Nettoentlastung" gemäss Art. 56 Abs. 1 im Entwurf und 56 zur FiLaV soll eine 0%-Mehrbelastung als Grenzwert gelten.

Begründung: Mit dem Härteausgleich sollten eigentlich für ressourcenschwache Verlierer aus dem Übergang zur NFA Härten gemildert werden. Zur Erhöhung der politischen Akzeptanz wird jeder ressourcenschwache Kanton zum Gewinner gemacht. Zudem führt der Kanton Zug die einmalige, finanzkraftabhängige Ausschüttung der Erträge aus den Nationalbank-Goldverkäufen an die Kantone ins Feld. Wäre die Ausschüttung des Golderlöses ähnlich wie beim ordentlichen Nationalbankgewinn mittelfristig über eine Zeitspanne von 10 Jahren erfolgt, hätte die Finanzkraft nur in den ersten Jahren bis 2008 noch eine Rolle gespielt. Schliesslich ist die Datengrundlage der Globalbilanz 2004 und 2005 generell als sehr unbefriedigend zu bezeichnen.

Art. 56 TI Antrag: Auf das Ziel einer "finanziellen Nettoentlastung" (Abs. 1) ist zu verzichten. Här-

teausgleich soll nur jenen Kantonen zukommen, deren Index der standardisierten Steuererträge nach dem Ressourcen- und dem Lastenausgleich unterhalb von 100 liegt.

Begründung: inhaltlich ähnlich jener des Kantons Zug.

Art. 56 GE Propositions:

- Compléter l'article 56 de l'ordonnance en plafonnant les contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources afin de garantir une stricte compensation des effets de transition liés à la RPT (limite du 0%) et non un allègement net.

- Garantir cette limite du 0% aux seuls cantons dont l'indice des produits standardisés de l'impôt après péréquation des ressources et compensation des charges excessives