Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

redéploiement («Lex Bonny»)», mentionné dans l’annexe 17. Ces allégements relèvent de la politique régionale, qui reste une politique distincte de la péréquation et qui ne doit pas influencer les jugements portés sur cette dernière. Ce critère dot être écarté.

Conformément à ce qui est demandé par la CdC, il nous paraît important que le rapport sur l’efficacité traite également de l’exécution de la loi fédérale sur la péréquation des financière et la compensation des charges (PFCC).

Art. 45 SO Der Kanton erachtet es als sinnvoll, dass sich der Wirksamkeitsbericht auch zum Vollzug bis 49 des Finanz- und Lastenausgleichsgesetztes äussern soll. Er unterstützt ebenfalls eine vorgängige Festlegung des Beurteilungsrasters. Dieser muss aber angepasst werden können, wenn sich herausstellt, dass er nicht zweckmässig ist. Die Verankerung eines Massnahmenportfolios zum jetzigen Zeitpunkt lehnt der Kanton hingegen ab. Ein solches wäre mit zu vielen Unsicherheiten behaftet, weil der Bedarf an allfälligen Massnahmen heute noch nicht vorausgesagt werden kann.

Den Forderungen hinsichtlich der Zusammensetzung der Fachgruppe stimmt der Kanton zu.

2.8 Échéance (art. 50 OPFCC)

La CdC relève expressément que les échéances de fin juin et de fin décembre proposées pour les versements par semestre (art. 50) correspondraient à un compromis entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources, qui serait approuvé par la majorité des cantons. Toutefois, deux points de vue ressortent des prises de position de certains gouvernements cantonaux. Les cantons de Nidwald et de Zoug, qui bé- néficient d’un fort potentiel de ressources, proposent un paiement unique à la fin de l’année ou au début de l’année suivante. Le canton de Zoug pose cette exigence pour la péréquation des ressources, la compensation des charges excessives et la compensation des cas de rigueur, alors que le canton de Nidwald ne la pose que pour la péréquation des ressources. A l’instar de la CdC, le canton de Zurich, qui affiche un fort potentiel de ressources, estime que la solution proposée constitue un compromis acceptable. Divers cantons romands à faible potentiel de ressources (FR, JU, VS) demandent en revanche des paiements trimestriels.

Tableau 8 Échéance (art. 50 OPFCC)

Article Abr. Proposition

Art. 50 KdK Der Vorschlag, die Beiträge für den Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich semesterweise jeweils Ende Juni und Ende Dezember zu bezahlen, entspricht einem Kompromiss zwischen den ressourcenstarken und den ressourcenschwachen Kantonen, der von der Mehrheit der Kantone mitgetragen werden kann.

Art. 50 ZH Der Vorschlag, die Beiträge für den Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich semesterweise jeweils Ende Juni und Ende Dezember zu bezahlen, entspricht einem akzeptablen Kompromiss zwischen den ressourcenstarken und den ressourcenschwachen Kantonen.