Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Au sujet de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques, le canton de Genève propose de prendre en compte les travailleurs frontaliers dans le taux d’emploi (art. 41) et de corriger l'annexe correspondante.

Tableau 6 Compensation des charges excessives par la Confédération (art, 33 à 44 OPFCC) Article Abr. Proposition

Art. 33 TI Antrag: Der Kanton Tessin beantragt zu den Artikeln 33, 35, 36, 39 und 41 bessere

und ff. Umschreibungen der statistischen Angaben.

Begründung: Der bestehende Mangel an Klarheit bei den Formulierungen erschwert die Verständlichkeit der Texte.

Art. 37 JU Le canton du Jura se demande si le volet "topographie" ne revêt pas trop d'importance

par rapport à celui de la "géographie". Il propose une répartition à raison de 25 % pour chacun des quatre paramètres.

Art. 41 GE Proposition: Prise en compte des travailleurs frontaliers dans les taux d'emploi et

correction de l'annexe correspondante.

2.7 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

(art. 45 à 49 OPFCC)

La CdC et divers gouvernements cantonaux proposent que le rapport sur l’évaluation de l'efficacité (art. 45 à 49) aborde également l'exécution de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Par ailleurs, il conviendrait de compléter les annexes à l’ordonnance par une grille d’évaluation claire et par un catalogue de mesures structuré.

Enfin, l’art. 47 devrait définir la composition du groupe technique d’accompagnement ainsi que la parité entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources et régler les droits de vote des membres du groupe technique. Le canton de Soleure estime que la grille d’évaluation devrait pouvoir être adaptée si elle se révélait inappropriée.

Au sujet des critères utilisés pour le rapport sur l’évaluation de l’efficacité (annexe 17 de l’ordonnance), le canton de Fribourg exige que les «allégements fiscaux prévus par l’arrêté Bonny» soient supprimés dans le catalogue des critères, étant donné qu’ils relèvent de la politique régionale et n’ont rien à voir avec la péréquation financière.