Rapport explicatif

même si elle possède un statut juridique spécifique (par ex. prisonniers, militaires) – peut dénoncer une atteinte à son intégrité corporelle comme faisant partie de sa liberté personnelle.

L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique. Il protège l’exercice d’activités économiques privées (par ex. celles de l’hôtellerie et de la restauration). Les dispositions prévues en vue d’une protection contre le tabagisme passif, pour des installations qui relèvent de l’économie privée, sont comprises dans le domaine de protection de la liberté économique. Ces dispositions doivent remplir les conditions que prévoit l’art. 36 Cst. pour toute restriction d’un droit fondamental : elles doivent être fondées sur une base légale, justifiées par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui, et proportionnelles au but visé28. Par ailleurs, l’essence des droits fondamentaux est inviolable. La mesure proposée pour protéger la population contre le tabagisme passif remplit ces conditions : elle est mise en œuvre au niveau de la loi et est justifiée aussi bien par un intérêt public que par la protection d’un droit fondamental d’autrui, dans la mesure où le tabagisme passif nuit de façon avérée à la santé. En outre, la mesure est proportionnelle au but visé car elle prévoit des exceptions au principe général (mise à disposition de fumoirs envisageable et dérogation pour les lieux assimilés au domicile ainsi que pour les lieux de détention). Enfin, limiter la fumée ne nuit pas à l’essence de la liberté économique, ni à celle de la liberté personnelle. Dès lors une interdiction de fumer telle que prévue est légitime et acceptable.