Rapport explicatif

interrogés pensaient qu’il existait des dispositions légales obligeant leur employeur à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif sur le lieu de travail.7

Comme le souligne aussi le rapport du Conseil fédéral du 10 mars 2006 sur la protection contre le tabagisme passif, le problème de la réglementation actuelle réside moins dans le contenu des dispositions que dans leur applicabilité et leur application. Même si des mesures de protection peuvent souvent être prises en faveur des employés non-fumeurs dans le cadre des possibilités de l’exploitation, la réglementation actuelle ne permet pas d’imposer la protection contre le tabagisme passif sur tous les lieux de travail. Dans certains cas, les employés sont en effet exposés à la fumée de tiers ; il en va par exemple ainsi du personnel de salle dans de nombreux restaurants.8

2.2 Effets du tabagisme passif sur la santé et sur l’économie

Les effets du tabagisme passif sur la santé sont scientifiquement prouvés. Quelle que soit sa durée, l’exposition à la fumée du tabac est nocive. Chez les non-fumeurs, le tabagisme passif peut provoquer les pathologies suivantes : cancer du poumon, maladie cardio-vasculaire, asthme, pneumonie ou autre infection des voies respiratoires, mort subite du nourrisson.9 Il n’existe actuellement aucune étude scientifique de ce type de mortalité en Suisse, mais la morbidité liée au tabagisme passif (c’est-à-dire les maladies qui en résultent) fait l’objet de différentes enquêtes. Le Conseil fédéral estime que plusieurs centaines de personnes meurent chaque année des suites du tabagisme passif en Suisse. Le tabagisme passif fait ainsi plus de victimes que les actes de violence, le sida ou la consommation de drogues illégales.

Le rapport du 10 mars 2006 du Conseil fédéral, qui s’appuie sur l’état actuel des connaissances, définit lui-même l’exposition de la population à la fumée du tabac comme un risque sanitaire significatif qu’il convient de prévenir efficacement.

Les conséquences économiques du tabagisme passif sont considérables. À ce sujet non plus, il n’existe pas d’étude scientifique consacrée à la Suisse. Néanmoins, des études réalisées à l’étranger ont chiffré à 10 % des coûts liés au tabagisme actif les frais médicaux et les pertes de salaire subis par les non-fumeurs, ce qui, transposé au niveau de la Suisse, équivaudrait à quelque 500 millions de francs par an.

2.3 Au sein de la population, refus de la fumée dans les restaurants et sur les lieux de travail

La majorité de la population suisse ne fume pas et le nombre de fumeurs a encore reculé ces dernières années : en 2005, on comptait 30 % de fumeurs dans la population âgée de 14 à 65 ans, contre 33 % en 2001. Cette baisse est également