Rapport explicatif

la législation sur la protection de la santé au travail : la fumée serait en principe interdite dans tous les lieux considérés comme lieux de travail.

L’art. 6, al. 2ter, LTr est pour sa part plus restrictif puisqu’il ne s’applique pas à toutes les catégories de travailleurs : des exceptions sont en effet prévues aux art. 2 à 4 LTr. En outre, les dispositions relatives à la protection de la santé de la LTr ne s’appliquent pas :

- aux entreprises agricoles

- aux entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes,

- à la pêche ;

- aux ménages privés ;

- aux ecclésiastiques,

- au personnel des administrations publiques des États étrangers,

- aux travailleurs à domicile et voyageurs de commerce.

Les dispositions relatives à la protection de la santé de la LTr ne s’appliquent pas non plus aux entreprises familiales (art. 4 LTr). En conséquence, l’interdiction de fumer n’est pas valable pour les restaurants et les bars gérés qui ont le statut d’entreprise familiale. Toutefois, rares sont les établissements de restauration qui entrent dans cette catégorie.21

Les dispositions relatives à la protection de la santé valent déjà pour certaines catégories d’exploitations ou de personnes qui sont exclues du champ d’application de la LTr sur le plan de la durée du travail et du repos. Elles s’appliquent par exemple à toutes les administrations de la Confédération, des cantons et des communes (art. 3a, let. a, LTr) ainsi qu’à certaines catégories de travailleurs, comme les enseignants (art. 3a, let. b et c, LTr), qui sont également exclus du champ d’application personnel de la LTr. Ces catégories de personnes seraient, elles aussi, soumises à la modification proposée de l’art. 6 LTr.

Malgré les exceptions prévues pour le champ d’application de la LTr, la très grande majorité des travailleurs seront concernés par la nouvelle réglementation. En pratique, suite à l’application de l’art. 2ter, tous les restaurants et les bars qui ne sont pas gérés dans le cadre d’une entreprise familiale seront sans fumée. Il en ira de même pour tous les bâtiments et établissements accessibles au public constituant un lieu de travail.

3.2 Exceptions à l’interdiction de fumer

Tous les lieux de travail sont réputés sans fumée. L’aménagement de locaux fumeurs (fumoirs) reste toutefois possible, à certains conditions fixées par le Conseil fédéral. Cette exception n’est envisageable que si ces lieux sont physiquement isolés des lieux sans fumée. Idéalement, ils doivent être équipés d’un système de ventilation distinct et – dans le cas des établissements d’hôtellerie et de restauration – aucun service ne doit y être proposé directement aux clients. Par ailleurs, le Conseil fédéral