Rapport explicatif

4.2 Exécution et compatibilité avec les lois cantonales

La mise en application ainsi que l’exécution de la loi, respectivement de la révision prévue de l’art. 6 LTr, revient aux cantons. Il n’y a pas de problème particulier de partage de compétences entre la Confédération et les cantons, car généralement ces derniers, lorsqu’ils ont déjà prévu une interdiction de fumer ou sont en voie de le faire (cf. l’exemple du canton du Tessin ou prochainement celui du canton de Genève), la réalisent par une révision de leur loi respective sur les établissements publics. Le champ d’application n’est donc pas celui du droit du travail.

4.3 Conséquences économiques

Plus de cent études ont été publiées sur les conséquences de l’interdiction de fumer, études évaluant la situation aux Etat-Unis – particulièrement à New York –, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et en Norvège. D’après les études connues et les premières expériences suite à l’interdiction de fumer au poste de travail, il semble qu’un courant plutôt positif se dessine pour la branche de la gastronomie. En effet, les conséquences économiques pour les restaurants et les bars ne peuvent pour aucun des pays examinés être qualifiées d’importantes, et elles sont même légèrement positives22.

Une interdiction de fumer sur le lieu de travail exerce un effet positif sur les coûts puisqu’elle diminue les charges d’exploitation (nettoyage, dégâts, frais d’assurance etc.) ainsi que les coûts résultant des atteintes à la santé.23

L’introduction de la nouvelle réglementation ne nécessite pas d’investissements de la part des employeurs. Dans la mesure où le lieu de travail est généralement nonfumeurs, il n’est pas besoin d’installer des systèmes de ventilation fort coûteux, difficiles à mettre en œuvre et peu efficaces.

En définitive, l’introduction d’une interdiction de fumer diminue globalement les charges d’exploitation et le nombre de fumeurs ; de plus, la consommation moyenne des fumeurs régresse.24

5 Relation avec le droit européen

La présente révision de l’art. 6 LTr est compatible avec le droit européen.

La Directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29/06/1989) prévoit que « l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail » (art. 5, §1). Dans ce cadre, l’employeur « prend les mesures nécessaires pour la protection