Rapport explicatif

reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’État en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics. »

La convention, qui a été signée par 168 États dont la Suisse, est entrée en vigueur le 27 février 2005. À ce jour, elle a été ratifiée par 135 États, cont les pays de la Communauté européenne. La Suisse entend la ratifier prochainement.

Tant que la Suisse n’aura pas ratifié cette convention, celle-ci n’aura pas d’effet juridiquement contraignant. La convention ne présentant pas de dispositions directement applicables, les modifications jugées nécessaires au niveau national devront donc encore être introduites.

2.8 La nouvelle disposition légale dans la LTr

La révision de loi proposée ici introduit un changement de paradigme puisque ce n’est plus la liberté de fumer, mais la liberté de ne pas fumer qui est au centre du projet. Il n’est nullement prévu d’introduire une interdiction totale de fumer ou une interdiction de consommer. Il s’agit toutefois de mieux protéger du tabagisme passif les personnes qui séjournent de manière prolongée dans certains lieux (par ex. lieu de travail, bâtiment accessible au public, restaurant) et qui ne veulent pas être exposées à la fumée d’autrui. Désormais, ces lieux seront en principe sans fumée. Le projet va dans le sens des nombreux efforts entrepris par les cantons ainsi que des souhaits exprimés par une frange de plus en plus large de la population en faveur de lieux de travail non-fumeurs.

La loi sur le travail est tout indiquée pour accueillir la nouvelle réglementation car elle vise à protéger les travailleurs. Par conséquent, toutes les autres personnes se trouvant sur ces lieux pourront aussi bénéficier de la protection contre le tabagisme passif qui sera accordée aux employés. Qui plus est, une révision de l’art. 6 LTr ne nécessite pas de grands travaux légistiques et peut donc être menée rapidement, ce qui répond au souhait de la population. Notons en outre que les interdictions de fumer en vigueur dans les pays voisins ont également été inscrites dans la législation du travail.

Il pourrait sembler plus rapide de modifier une simple ordonnance plutôt que de modifier une loi. Toutefois, c’est dans la loi que doit être inscrit le statut de nonfumeurs du lieu de travail, afin de respecter, d’une part, le principe de la légalité et, d’autre par, la primauté de la loi. De plus, agir au niveau de l’ordonnance exclurait tout changement de paradigme et permettrait uniquement une amélioration limitée