Rapport explicatif

Proposition de modifications OTR 1 (présentation synoptique) avec commentaires Annexe 1

Texte en vigueur Proposition de modification Art. 14b, al.5 Art. 14b, al. 5

⁵Si la carte de conducteur est endommagée, est défectueuse,⁵ Si la carte de conducteur est endommagée, est défectueuse, a été volée ou n’est plus en possession du conducteur, le a été volée ou n’est plus en possession du conducteur, le conducteur imprime au début de l’activité professionnelle les conducteur imprime au début de l’activité professionnelle les données du véhicule utilisé et porte sur cette feuille ses nom données du véhicule utilisé et porte sur cette feuille ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire, la date et sa et prénom, le numéro de son permis de conduire, la date et sa signature. A la fin de l’activité professionnelle, le conducteur signature. A la fin de l’activité professionnelle, le conducteur imprime les données enregistrées par le tachygraphe et porte imprime les données enregistrées par le tachygraphe et porte également sur cette feuille ses nom et prénom, le numéro de également sur cette feuille ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire, la date et sa signature. Lorsqu’un son permis de conduire, la date et sa signature. Toutes les changement de véhicule intervient pendant l’activité profes- périodes consacrées par le conducteur à une autre activité́, les sionnelle, il y a lieu de remplir une feuille appropriée pour temps de disponibilité, de pause et de repos écoulés depuis la chaque véhicule. L’art. 14c s’applique par analogie. sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces in-

formations n'ont pas été ́ enregistrées par le tachygraphe, doivent également être inscrites. Lorsqu’un changement de véhicule intervient pendant l’activité professionnelle, il y a lieu de remplir une feuille appropriée pour chaque véhicule. L’art. 14c s’applique par analogie.

Commentaires:

Cf. art. 26, ch. 4, premier tiret, let. b, du règlement CE.

Texte en vigueur Proposition de modification Art. 14c Présentation des documents ou Art. 14c Présentation des documents ou données concernant le tachygraphe données concernant le tachygraphe

¹Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachy-¹ Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygragraphe analogique, il doit pourvoir présenter à tout moment phe analogique, il doit pouvoir présenter à tout moment à à l’autorité d’exécution les disques d’enregistrement utilisés l’autorité d’exécution le disque d’enregistrement de la jourpendant la semaine en cours, le disque d’enregistrement du née en cours et ceux qu'il a utilisés en cours des 28 jours dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a précédents, ainsi que la carte de conducteur s’il est titulaire conduit et la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle d’une telle carte; les disques d’enregistrement qui ne sont carte; les disques d’enregistrement qui ne sont plus utilisés plus utilisés sont remis à l’employeur en vue d’être conservés sont remis à l’employeur en vue d’être conservés (art. 18, (art. 18, al. 3).

al. 3).

²Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachy-² Si le conducteur conduit un véhicule équipé d’un tachygragraphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment la phe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment la carte de conducteur à l’autorité d’exécution. carte de conducteur à l’autorité d’exécution.

3

Si le conducteur conduit alternativement un véhicule équi-³ Si le conducteur conduit alternativement un véhicule équipé pé d’un tachygraphe analogique et un véhicule équipé d’un d’un tachygraphe analogique et un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, il doit établir une impression papier tachygraphe numérique, il doit établir une impression papier du tachygraphe numérique à la fin de l’activité profession- du tachygraphe numérique à la fin de l’activité professionnelle ou lors du changement de véhicule et pouvoir présenter nelle ou lors du changement de véhicule et pouvoir présenter à tout moment à l’autorité d’exécution les documents sui- à tout moment à l’autorité d’exécution les documents suivants: vants:

a. les disques d’enregistrement et les impressions pa- a. le disque d’enregistrement ou l'impression papier de pier de la semaine en cours; la journée en cours;

b. le disque d’enregistrement et les impressions papier b. les disques d’enregistrement et les impressions papier du dernier jour de la semaine précédente au cours des 28 jours précédents durant lesquels il a conduit le duquel il a conduit; véhicule;

c. la carte de conducteur. c. la carte de conducteur.

Commentaires:

Depuis le 1^ermai 2006, les conducteurs de véhicules des Etats membres de l’UE doivent être en mesure de pré-

^erjanvier senter les disques d’enregistrement de la semaine en cours et des deux semaines précédentes. Au 1

2008, cette durée sera portée à 28 jours par le droit communautaire (cf. art. 26, ch. 4, cinquième élément).

Texte en vigueur Proposition de modification Art. 16 Registre de la durée du travail, de la Art. 16 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos conduite et du repos

¹ A l’aide des moyens de contrôles disponibles, l’employeur¹ À l’aide des moyens de contrôles disponibles, l’employeur