Rapport explicatif

ZH 494 61 36 29 2523

Total 16 328 2'014 1'200 943 822759

Si la durée d’amortissement est allongée de 40 à 50 ans, les charges annuelles ne diminuent que relativement peu.

5 Eléments-clés pour la conception future des institutions de prévoyance de droit public

5.1 Modèle de financement

Les chapitres qui précèdent ont exposé la situation actuelle et les différents modèles de financement possibles pour les IPDP. Compte tenu des délais différents pour un refinancement complet et des coûts qui en résultent, on vise, dans le sens d’un compromis, le financement complet des IPDP aujourd’hui partiellement capitalisées dans un délai maximal de 30 ans. Cet objectif permet de tirer les conclusions suivantes pour le modèle de financement futur :

‚ La majorité des IPDP est, soit complètement capitalisée, soit presque complètement capitalisée. Seule une minorité des IPDP restantes présente des découverts très importants. A moyen terme, c’est-à-dire dans un délai de 30 ans, il devrait pourtant être possible de refinancer complètement les IPDP encore partiellement capitalisées à l’heure actuelle ;

‚ Jusqu’au refinancement complet, il existe cependant des alternatives à la capitalisation complète et au financement par capitalisation uniquement ;

‚ Leur mise en œuvre pose cependant des problèmes spécifiques qu’il s’agit de résoudre, notamment en relation avec la liquidation partielle, la garantie de la corporation publique, l’organe décisionnel, l’affiliation d’entités externes, la stratégie de placements et les réserves de fluctuations de cours, ainsi que la surveillance. Toutefois, même avec les mesures adéquates, la liberté d’agir des parties liées à une IPDP non complètement capitalisée continuerait, comme aujourd’hui, d’être quelque peu restreinte ;

‚ L’évolution de la démographie, en particulier l’évolution du rapport démographique (assurés actifs par rapport aux pensionnés), est une menace sérieuse pesant sur les IPDP non complètement capitalisées. Celles-ci doivent s’en prémunir ;

‚ La transition vers une capitalisation complète doit être encouragée. Cette dernière doit cependant avoir lieu dans un délai de 30 ans au plus tard, afin que les IPDP jouissent d’une liberté d’agir comparable à celle du privé.

Il est donc recommandé de procéder de la manière suivante :

‚ Les IPDP avec des degrés de couverture inférieurs à 100 % peuvent, avec l’accord de l’autorité de surveillance, pour une durée de 30 ans, continuer à être gérées selon le système de la capitalisation partielle. A l’échéance de ce délai, elles devront être entièrement refinancées ;

‚ Jusqu’à leur refinancement complet, les IPDP doivent adopter le système de

financement basé sur le maintien d’un objectif de couverture différencié

(ch. 4.2.2 et variante A2 du ch. 4.4.2) ou un autre système de financement plus restrictif. Elles soumettent à leur autorité de surveillance leur plan de financement, lequel détaillera les modalités y relatives (supplément de