Rapport explicatif

5.2.5 Quelles pourraient être les mesures propres à rétablir l’équilibre ?

Les IPDP dont la situation financière se dégrade en fonction du système de financement choisi doivent prendre les mesures propres à rétablir l’équilibre. Nous exposons brièvement ci-après les mesures possibles (liste non exhaustive).

‚ Adapter la cotisation ordinaire (primauté des prestations, prime de risque) ; ‚ Limiter l’adaptation des rentes en cours au renchérissement ;

‚ Prévoir un financement adéquat de l’adaptation des rentes en cours au renchérissement ;

‚ Réduire le niveau des prestations :

− réduire les conditions de retraite et de retraite anticipée ;

− réduire les prestations de rente ;

− réduire les prestations de survivants et/ou d’invalidité ;

− fixer les prestations sur une moyenne des derniers salaires assurés (en primauté des prestations) ;

− réduire l’intérêt sur l’épargne (en primauté des cotisations) ;

− prévoir la perception rétroactive de cotisations (rachats) en cas d’augmentation de salaire (en primauté des prestations) ;

‚ Améliorer la stratégie de placement ;

‚ Requérir un versement unique de la part de la corporation de droit public ;

‚ Introduire une cotisation d’assainissement temporaire ;

‚ Instaurer une garantie de rendement accordée par la corporation de droit public.

Il convient de préciser que, de manière générale, une diminution des prestations ne peut intervenir que sur la part des prestations encore assurées (expectatives de prestations), et non sur la part acquise, ceci en vertu du principe du maintien des droits acquis.

Pour conclure au sujet des mesures d’assainissement, on peut citer brièvement ciaprès les principales mesures prises ces derniers temps par la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne (CPCL) et la Caisse de pensions de la Ville de Fribourg (CPVF).

En ce qui concerne la CPCL, le fait saillant est la perception d’une cotisation extraordinaire d’assainissement de 3,5 % des traitements assurés, et ce aussi longtemps que le degré de couverture n’a pas atteint 60 %.

Quant à la CPVF, il s’agit avant tout d’une recapitalisation à hauteur de 26,6 millions de francs par les différents employeurs, d’une augmentation du taux de cotisations de 2,5 % des traitements assurés et du blocage de l’indexation des rentes pendant cinq ans.