Rapport explicatif

‚ le degré de couverture des actifs ne diminue pas et que le degré de couverture global augmente de façon appropriée en cas de vieillissement démographique ;

‚ le degré de couverture global ne diminue pas et que le degré de couverture des actifs augmente de façon appropriée en cas de rajeunissement démographique.

Le ch. 5.2 ci-après montre sur quelles considérations se fonde le modèle proposé, notamment en expliquant pourquoi certaines solutions n’ont pas été retenues. Le ch. 5.3 qui suivra traite quant à lui des modalités propres à ce modèle.

5.2 Commentaire du modèle de financement proposé

5.2.1 Pourquoi laisser une marge de manœuvre concernant le délai pour la recapitalisation complète ?

Une IPDP doit pouvoir choisir elle-même, pendant une durée de 30 ans, le délai dans lequel elle entend procéder à une recapitalisation complète. D’ici là, elle dispose au moins d’un système de financement basé sur le maintien d’un objectif de couverture différencié.

Cette liberté de choix est avant tout motivée par le fait qu’il n’est pas possible d’exiger immédiatement une recapitalisation complète de toutes les IPDP.

Le délai de transition de 30 ans permet d’aligner les IPDP autant possible sur les institutions de prévoyance de droit privé.

5.2.2 Pourquoi un financement basé sur le maintien d’un objectif de couverture différencié ?

Cette solution (ch. 4.2.2) présente les avantages majeurs suivants :

‚ Les coûts d’un refinancement complet dans un délai de 30 ans sont financièrement supportables pour toutes les IPDP concernées ;

‚ Par le fait que le degré de couverture des assurés actifs ne peut, selon les simulations sur lesquelles se fondent le modèle de financement, pas tomber en dessous de la valeur de départ jusqu’au financement complet du découvert, on s’assure que l’évolution démographique ne porte pas préjudice à la situation de l’IPDP ;

‚ Par le fait que, selon les simulations, le degré de couverture global ne peut pas tomber en dessous de la valeur de départ jusqu’au financement complet du découvert, on s’assure pour le moins d’une situation financière stable pour l’IPDP. Etant donné que la tendance est au vieillissement des effectifs, la situation globale devrait même nettement s’améliorer.

5.2.3 Pourquoi les autres systèmes de financement ont-ils été écartés ?

Les autres systèmes de financement ont été écartés pour les raisons suivantes :

‚ La variante basée sur le maintien d’un objectif de couverture global aurait été la moins contraignante pour les IPDP si l’on se limitait à garder le degré de couverture à son niveau actuel. On y a renoncé, justement parce qu’on vise un