Rapport explicatif

financement, répartition des charges, simulations, etc.). En particulier, chaque IPDP déterminera à l’entrée en vigueur des dites dispositions le degré de couverture global et le degré de couverture des assurés actifs arrêtés à ce moment-là⁵⁶, les engagements de rente devant au préalable être couverts à 100 %. Ensuite, il faut concevoir le système de financement de sorte que les degrés de couverture ne soient plus inférieurs aux deux degrés de couverture initiaux selon les simulations utilisées ;

‚ Lors de son examen périodique, l’expert agréé en prévoyance professionnelle doit vérifier si l’équilibre financier à long terme et si l’objectif de couverture de l’institution de prévoyance peuvent être atteints. Si nécessaire, l’IPDP doit prendre les mesures propres à rétablir l’équilibre. L’autorité de surveillance peut imposer des mesures.

‚ Parallèlement, le Conseil fédéral est tenu de fournir périodiquement (tous les dix ans) au Parlement un rapport sur la situation financière des IPDP. Cette manière d’agir permet au Parlement, le cas échéant, de corriger le délai nécessaire au refinancement complet.

On peut noter que ce modèle de financement satisfait aux objectifs préalablement fixés (voir ch. 3). En effet, quel que soit le système de financement finalement choisi par l’IPDP pour une recapitalisation complète, les différentes générations d’assurés sont placées sur pied d’égalité, les engagements de la collectivité publique y relative sont clairement identifiés, on tend dans la mesure du possible vers un réalignement sur les institutions de prévoyance de sociétés de droit privé et toutes les IPDP se voient offrir le même choix.

Exemple

Fortune: 950 mio

Eng. des rentiers: 700 mio

Eng. des actifs: 500 mio

Vieillissement Eng. totaux: 1’200 mio

Situation de départ démographiqu

e Deg. couv. global: 79.2 %

Fortune: 750 mio - rentiers: 100 %

Eng. des rentiers: 500 - actifs: 50 %

mio

Eng. des actifs: 500 mio

Eng. totaux: 1’000 mio Fortune: 900 mio

Rajeunissement Eng. des rentiers: 500 mio

Deg. couv. global: 75 % démographique Eng. des actifs: 700 mio

Eng. totaux: 1’200 mio

Deg. couv. global: 75 %

- rentiers: 100 %

- actifs: 57.1 %

On garantit de la sorte que :