Rapport explicatif

5.3 Mise en œuvre du système de financement choisi

5.3.1 Période transitoire

En vue de réaliser l’objectif de refinancement complet, les IPDP soumettent à leur autorité de surveillance un plan (par étapes) qui indique les mesures et les délais applicables à la recapitalisation complète. Le plan montrera aussi la procédure que l’institution de prévoyance suivra si elle présente un retard considérable sur le plan de financement.

Les IPDP ont plusieurs possibilités pour atteindre le but de la recapitalisation complète. L’important, c’est qu’elles progressent vers ce but et adoptent des mesures lorsque leur degré de refinancement se dégrade.

Pendant cette période transitoire, la question de la garantie de l’Etat et des aspects institutionnels se pose différemment qu’après la recapitalisation complète des IPDP.

5.3.2 Garantie de l’Etat − Principes généraux

La garantie de l’Etat est conçue comme une garantie subsidiaire accordée par la corporation de droit public sur les prestations en cas de vieillesse, de risque et de libre passage, tant pour le domaine obligatoire que pour le domaine surobligatoire lorsque l’IPDP n’est plus en mesure de les fournir totalement ou partiellement. En principe, le montant de la garantie de l’Etat n’est pas plafonné, mais est toutefois limité par la fixation de deux degrés de couverture initiaux (DCIactifs ou DCIglobal) dans la mesure où l’IPDP doit adopter des mesures d’assainissement lorsque ces taux ne sont plus atteints et non pas faire appel à la garantie de l’Etat. DCIglobal est déterminé par analogie à l’art. 44 OPP 2. Toutefois, en dérogation à cette disposition, la fortune de prévoyance disponible (Fp) peut être diminuée d’une réserve de fluctuations de valeur (RFV) et d’une réserve de pérennité selon le ch. 4.2.3 (RP), toutes deux déterminées selon des principes techniques reconnus et sur la base d’une expertise menée par l’expert en prévoyance professionnelle, avant d’être comparée au capital actuariel de prévoyance nécessaire (Cp) :

( Fp - RFV - RP) x100

= DCIglobal en %

Cp

Pour déterminer DCIactifs, le capital actuariel de prévoyance nécessaire aux assurés bénéficiaires de rentes (Cp/BR) est soustrait à la fortune de prévoyance disponible (Fp), elle-même éventuellement déjà réduite d’une réserve de fluctuations de valeur (RFV) et d’une réserve de pérennité selon le ch. 4.2.3 (RP), avant d’être comparée au capital actuariel de prévoyance nécessaire aux assurés actifs (Cp/AA) :

( Fp - RFV - RP -Cp/BR) x100

= DCIactifs en %

Cp/AA

Pour qu’une garantie de l’Etat existe, il faut que la figure proprement dite, ses conditions et les motifs de son extinction soient régis par un acte législatif de droit public de la corporation. La garantie de l’Etat reste valable au moins jusqu’à ce qu’un degré de couverture de 100 % soit atteint.