Rapport explicatif

uniquement par l’employeur. A titre d’exemple de ces régimes spéciaux, citons la prévoyance des magistrats ou les retraites anticipées et les prestations d’invalidité à la charge de l’employeur.

La collectivité publique est libre de choisir la forme de l’acte juridique (loi au sens formel, ordonnance de l’exécutif, acte constitutif des fondations de droit public).

5.3.5.4 Règlements (aspects propres à chaque institution de prévoyance)

Les modalités de la prévoyance dans une IPDP sont régies par le règlement. En voici une liste non exhaustive :

‚ rapports avec l’employeur ;

‚ qualité d’assuré ;

‚ règles relatives à la coordination ;

‚ qualité de membre externe ;

‚ prestations ;

− notion d’invalidité ;

− âge de la retraite flexible ;

− prestations de survivants ;

• rente de partenaire ;

• capital en cas de décès ;

‚ plan de mesures visant à instaurer le régime de la capitalisation complète (plan de recapitalisation) ;

‚ règles relatives aux rachats d’années de cotisation ;

‚ organisation et gestion ;

‚ information ;

‚ contrôle.

La délimitation entre les domaines régis par l’acte législatif et ceux régis par le règlement définit aussi la séparation des compétences entre les autorités politiques et l’organe suprême de l’institution de prévoyance. Les règlements ne seront ainsi plus soumis à l’approbation de l’autorité politique qui, comme tout employeur, doit toutefois pouvoir en prendre connaissance.

5.3.5.5 Responsabilité opérationnelle réservée à l’organe suprême

La responsabilité opérationnelle devrait être réservée à l’organe suprême, qui doit notamment répondre du placement de la fortune et nommer l’organe de révision ainsi que l’expert en prévoyance professionnelle. Cela n’exclut pas que l’institution de prévoyance puisse conclure avec la corporation de droit public des contrats de prestations pour certains domaines.

Il s’agit par conséquent :

‚ d’aligner dans toute la mesure du possible le statut des IPDP sur celui des institutions de prévoyance de droit privé ;

‚ de rendre autonomes les IPDP sur les plans juridique, financier et organisationnel ;

‚ d’arrêter dans un acte législatif les principes régissant la prévoyance des employés de la collectivité publique et l’institution de prévoyance, mais de