Rapport 1 2

1 Contexte général

La réglementation relative au numéro d’assuré AVS se limite jusqu’ici, au niveau de la loi, à une seule disposition (art. 92a LAVS). Les règles de détail prévoyant que le numéro AVS est formé sur la base de données personnelles (nom, date de naissance, sexe, etc.), ce qui en fait un numéro « parlant », se trouvent dans le règlement (art. 133 RAVS).

Comme les règles actuelles ne sont pas conformes aux principes de la protection des données, postérieurs à l’introduction du numéro AVS, et qu’un changement de système de numérotation était imminent, le Conseil fédéral a saisi cette occasion : plutôt qu’une modification mineure du règlement, il propose, au niveau de la loi, de nouvelles lignes directrices sur la formation et l’utilisation du numéro, qui satisfont mieux aux exigences de la protection des données. Le Parlement s’est rallié à l’avis du Conseil fédéral. Il a approuvé, le 23 juin 2006¹, la révision de l’AVS présentée dans le message du 23 novembre 2005². Le délai référendaire est échu le 12 octobre 2006 sans qu’il en ait été fait usage. Pour mettre en place cette révision de la LAVS, qui doit être pleinement opérationnelle dès la mi-2008, l’entrée en vigueur formelle est prévue au plus tard pour le 1^erjanvier 2008. L’aménagement de dispositions transitoires différenciées offre aux organes d’exécution concernés, et à la CdC en particulier, la marge suffisante pour maîtriser le passage techniquement délicat d’un système à l’autre. Dans le domaine premier d’application du numéro d’assuré (AVS, AI, APG, PC et AFA), le passage se fera à une date fixe. Mais avant cette échéance, la CdC doit déjà pouvoir appliquer les nouvelles règles pour traiter les demandes émanant d’utilisateurs externes et leur livrer les nouveaux numéros. Pour des raisons de sécurité, il est prévu d’attribuer jusqu’à fin 2008, en plus du nouveau numéro, celui conforme à l’ancien système.

2 Présentation du nouveau dispositif et besoin d’adaptation au niveau du règlement et des ordonnances

2.1 L’essentiel du nouveau dispositif (RAVS)

Les nouveaux articles 50c à 50f LAVS sont les normes centrales de la révision. Au niveau de la loi, les innovations portent sur :

• l’exigence d’un numéro qui ne soit pas « parlant » ;

• la définition des utilisateurs habilités à user systématiquement de ce numéro ;

• les mesures de précaution que les utilisateurs autorisés doivent prendre.

La mise en œuvre des éléments essentiels de ce nouveau dispositif exige une adaptation de la législation d’exécution de la LAVS, donc du RAVS. Les mesures de précaution, elles, font l’objet d’une nouvelle ordonnance édictée par le département (cf. paquet séparé).

2.2 Annonce automatisée et harmonisation de registres (Infostar et SYMIC)

Le message du 23 novembre 2005 sur la révision de la LAVS a présenté en détail les nouveaux processus relatifs à l’attribution des numéros (ch. 1.2.1.3 et 1.2.2.2). Il s’agit pour l’essentiel que la Centrale de compensation (CdC) soit à même de former et d’attribuer les numéros d’assuré AVS aussi rapidement que possible. Dorénavant, cette démarche ne se fera plus comme aujourd’hui au premier contact personnel avec l’AVS/AI, mais en principe à la naissance ou lors de la prise de domicile ou de résidence après l’entrée en Suisse. Pour que le processus d’attribution soit aussi efficient que possible, la communication des annonces à la CdC sera automatisée et assumée :

• dans le cas de la naissance : par Infostar, le registre informatisé de l’état civil ;

• lorsqu’il s’agit d’une première entrée en Suisse avec prise de domicile ou de résidence habituelle en Suisse : par le système d’information central sur la migration SYMIC (font exception, pour des raisons pratiques, toutes les entrées pour un court séjour de quatre mois au plus, car il ne s’agit pas de saisir tous les cas de remise d’un visa).

¹FF 2006 5505

²FF 2006 515