Rapport 1 2

faire ce calcul, il est possible d’établir une échelle des coûts fondée sur des valeurs moyennes

(JAAC 67.136).

Pour que la réglementation des émoluments soit aussi simple que possible et efficiente dans son application, l’art. 134^sexiesprévoit pour les prestations de service de la CdC un tarif transparent. Les émoluments proposés ici reposent sur des hypothèses dont la base est fournie par l’état actuel du projet. Etant donné qu’il n’existe pas encore de tests adéquats, soulignons expressément que tant le système des émoluments que les émoluments par numéro d’assuré communiqué peuvent encore subir des modifications d’ici l’automne 2007.

Al. 1 : forfait par cas et émolument par numéro d’assuré en fonction du travail requis

Forfait par cas

Pour que la CdC soit en mesure de vérifier les numéros d’assurés dans les collections de données livrées par des utilisateurs externes ou de compléter ces collections en y ajoutant le numéro d’assuré, il faut qu’elle dispose des conditions nécessaires sur les plans de l’organisation et de l’exploitation.

Cela entraîne des coûts que les utilisateurs externes doivent contribuer à couvrir en s’acquittant d’un forfait fixe par cas déterminé sur la base des réflexions suivantes :

Le travail de la CdC consiste à contrôler la légalité des demandes et le contenu (structure et compatibilité des données) des collections, à exécuter les processus et à les contrôler. Le travail nécessaire est estimé à une petite journée de travail par collection de données, les étapes successives devant être exécutées par des collaborateurs de la CdC dont les compétences respectives diffèrent : participe au processus du personnel administratif, juridique et informatique. On compte un tarif horaire de 100 francs. Ce tarif résulte d'un calcul incluant le recours à du personnel administratif et à du personnel scientifique. Il table sur les coûts liés au personnel et aux postes de travail calculés par

l’Administration fédérale des finances pour 2007 (classe de salaire 17, soit 81 fr., pour le premier et classe de salaire 24, soit 103 fr., pour le second). Il correspond au demeurant au coût du traitement des demandes d’accès à des documents officiels ou des mandats de consultation des Archives fédérales (p. ex. interrogation de la banque de données).

Emolument par numéro d’assuré

Le travail requis de la CdC pour la vérification et la communication des données, de même que

l’attribution univoque du numéro d’assuré et la possibilité de l’associer sans risque d’erreur à une personne dépend pour l’essentiel de la qualité des données qui lui sont fournies, ainsi que des possibilités de comparaison automatisée. Si les comparaisons déjà standardisées fournissent un résultat, la charge de travail est minime. Mais s’il faut procéder à d'autres analyses et éclaircissements individuels, que, le cas échéant il faut encore faire des vérifications auprès d’autres services pour obtenir un résultat univoque, les frais peuvent être très élevés. La règlementation proposée repose sur les bases suivantes:

• La CdC part aujourd’hui de l’idée que d’ici 2010, le nombre de communications de numéros

d’assuré sera d’environ 47 millions. Elle estime à environ 150 000 francs par an les frais

d’investissement et d’exploitation nécessaires à cette opération. Pour tout numéro soumis à une comparaison automatisée des données, l’émolument perçu sera de 1 centime.

• Dans environ 10 % des cas, la comparaison automatique ne permet toutefois pas d’obtenir un

résultat univoque, ce qui peut donc obliger à demander des vérifications et des précisions auprès du service qui a fourni les données ou à poser des questions à d’autres services ou institutions, opérations très coûteuses. Mais si l’on veut que l’attribution du numéro soit univoque, ou que le numéro existant soit associé à la bonne personne, la procédure de mise au net est indispensable. Le service de clearing que la CdC va mettre sur pied devra avoir terminé la mise au net des données d’ici fin 2010. Vu les informations dont on dispose aujourd’hui, il faudra d’une part 101 années-personne avec du personnel qualifié et spécialement formé pour achever le clearing à proprement parler. D’autre part, le processus complexe de mise au net requerra 29 années-personne de plus pour la mise sur pied et la gestion du service de clearing, le développement de logiciels et