Rapport explicatif

imposées (al. 2). Concrètement, elles doivent notamment établir une planification d’urgence adéquate et mettre sur pied l’infrastructure requise ainsi que la gestion de crises, afin d’éviter l’introduction de maladies transmissibles en Suisse. L’ordonnance du DFI mentionnée ci-dessus oblige déjà aujourd’hui les exploitants aéroportuaires à élaborer des plans d’urgence et de disposer de personnel et d’infrastructures en suffisance pour pouvoir mettre en œuvre les mesures nécessaires en cas de situations épidémiologiques particulières. En ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse, il est considéré comme un aéroport suisse, mais il est soumis à la législation française. Il convient donc de définir les exigences en la matière dans une annexe à l’accord entre la France et la Suisse, actuellement en révision.

2.5.4 Section 4 : Mesures particulières

Art. 42 Lutte contre les infections nosocomiales et les agents résistants

Les institutions sanitaires comportent des risques particuliers de propagation des maladies transmissibles, liés à la présence d’une part de patients porteurs d’infections et, d’autre part, de personnes susceptibles de les contracter. De plus, certaines mesures médicales peuvent contourner les défenses immunitaires (introduction d’instruments au-delà de barrières physiologiques telles que la peau ou dans des orifices, p. ex. lors de prise de sang, d’endoscopie ou de pose d’un cathéter) ou fragiliser la défense immunologique (immunosuppression médicamenteuse utilisée comme traitement ou se manifestant comme effet secondaire du traitement d’une maladie non infectieuse). L’administration répétée de médicaments antiinfectieux tels que les antibiotiques favorise en outre l'émergence d’agents pathogènes susceptibles d’y être résistants. Or leur traitement s’avère plus difficile et plus coûteux et pose un grave problème sanitaire.

Selon différentes études de prévalence, la Suisse enregistre près de 70 000 infections nosocomiales par année qui entraînent non seulement des coûts de plusieurs millions de francs, mais aussi une prolongation du séjour hospitalier et des souffrances inutiles.

Les institutions pallient ces dangers en prenant des mesures préventives à différents niveaux et en tiennent compte dans l’organisation de leurs activités. L’apparition de ces maladies est suivie de près et les mesures font l’objet d’évaluations périodiques. Les grands établissements, en particulier, ont créé à cette fin des services d’hygiène hospitalière. D’entente avec les organes compétents, les hôpitaux et les institutions de soins ambulatoires doivent élaborer une réglementation uniformisée à l’échelle nationale, de manière que des normes minimales semblables soient observées dans l’ensemble du pays (al. 1). Il importe que cette obligation soit ancrée dans la loi.

Al. 2: si les mécanismes d’autorégulation ne donnent pas les résultats escomptés, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la lutte contre les infections nosocomiales et les résistances. Il peut par ailleurs se révéler utile de disposer d’une réglementation centrale si des cas urgents ou des problèmes nouveaux se présentent.

Art. 43 Obligation d’enregistrer et de déclarer

Si l’un ou l’autre des systèmes de déclaration sont adaptés pour la majorité des maladies transmissibles survenant au quotidien, il n’en va pas de même pour les infections nosocomiales ni pour les agents pathogènes résistant aux médicaments. Les données y relatives doivent en effet être traitées sur place et non à distance, par exemple dans un service central à l’OFSP ou dans les cantons. Les institutions concernées doivent donc veiller au problème en permanence et,