Rapport explicatif

Schéma 1: mise en œuvre de la règle complémentaire

Le compte d’amortissement fournit un décompte du budget extraordinaire. Il présente un découvert lorsque les dépenses extraordinaires dépassent les recettes extraordinaires: le solde du compte est donc négatif. Dans ce cas, la loi prévoit que ce découvert sera impérativement éliminé sur les six exercices comptables suivants (cas n° 2, nouvel art. 17b, al. 1, LFC). Toutefois, si le compte de compensation tombe lui aussi dans les chiffres rouges durant cette période, l’obligation de compenser le compte d’amortissement sera suspendue jusqu’à ce que le découvert du compte de compensation ait été éliminé.

Le compte d’amortissement est publié avec le compte d’Etat et reflète donc un état antérieur. Il renseigne sur le solde cumulé du budget extraordinaire à la fin de l’exercice comptable précédent. Comme l'expérience de ces dernières années l’a montré, une partie des dépenses extraordinaires, notamment dans le domaine des modifications du modèle comptable et des concentrations de paiements liées au système comptable, est prévisible avec une certaine précision. C’est pourquoi la réalisation d'économies préventives pour parer aux découverts prévisibles et pour