Révision du droit des denrées alimentaires
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 juin 2007 · Délai 31 août 2007 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2007/19
L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.