Rapport explicatif

Ordonnance du DFI sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires (RS 817.022.32)

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Généralités

En décembre 2006, le Règlement (CE) 1925/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26) concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées

alimentaires a été publié. Afin de lever les entraves techniques au commerce avec l’UE, il est impératif d’adapter la législation suisse en conséquence. Il s’agit d’une adoption autonome des règles de l’UE.

Articles et annexes

Art. 2, Titre et al. 2^bis

Les dispositions réglementant l’addition de vitamines et de sels minéraux aux denrées

alimentaires (annexe 4) sont conformes au Règlement (CE) 1925/2006. Les annexes de la présente ordonnance seront adaptées en fonction de l’évolution du droit communautaire.

Art. 2^bis

Les modifications proposées tiennent compte des prescriptions du Règlement (CE) 1925/2006.

Art. 6, al. 1^bis, 3 et 4

L’obligation de faire figurer l’étiquetage nutritionnel est conforme à l’art. 7, al. 3, du Règlement (CE) 1925/2006. L’al. 4, portant sur la désignation du sel comestible ou du sel de cuisine enrichi, doit être précisé pour des raisons d’interprétation.

Art. 8, deuxième phrase

Afin de garantir l’équivalence entre le droit suisse et le droit communautaire, l’art. 8 renvoie en outre aux décisions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Annexes 1 et 2

Le contenu de la lettre d’information n° 123 de l’OFSP, datée du 2 novembre 2006 et intitulée « Teneur en acides gras poly-insaturés dans les aliments : quantités maximales, déclarations et mentions publicitaires autorisées », a fait ses preuves et sera par conséquent repris dans les ordonnances.

Annexe 4

L’annexe 4 reprend l’art. 4 du Règlement (CE) 1925/2006.