Rapport explicatif
Consultation 2007/19: Révision du droit des denrées alimentaires
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1
Ordonnance du DFI sur les fruits, les légumes, les confitures et les produits similaires (RS 817.022.107)
Commentaires
L'art. 5, al. 3, doit être adapté à la modification de l'art. 22b de l'ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux.