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Consultation 2007/19: Révision du droit des denrées alimentaires · 30 pages
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Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux
Modification du ...
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 26e
Section 8b: Encres d’emballage
Art. 26e Champ d’application
1 Les dispositions de la présente section s’appliquent aux encres d’emballage en tant que partie spécifique des objets et matériaux.
2 Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas lorsque:
a. la couche d’encre d’emballage est en contact direct avec les denrées alimentaires;
b. les objets et matériaux sont de nature à rendre impossible la migration des substances des encres d’emballage dans les denrées alimentaires;
c. le maculage ou le transfert via une phase gazeuse des substances peut être exclu.
Art. 26f Définitions
1 Les encres d’emballage sont des préparations d’encres et de vernis d’imprimerie destinées à être imprimées sur la surface des objets et matériaux qui n’entre pas en contact direct avec les denrées alimentaires.